Texte de la question

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis la « loi Le Roux » n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé, qui autorisent les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leurs remboursements lorsqu'ils ne consultent pas un réseau professionnel sélectionné dans leur réseau. Précédemment interrogé sur ce sujet, le Gouvernement avait indiqué que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé », alors que dans son rapport de juin 2017, l'IGAS a non seulement souligné les déséquilibres créés par les réseaux de soins, mais a conclu qu'il n'existait aucune preuve de leur efficacité économique. L'IGAS a même constaté que « loin de corriger les inégalités d'accès aux soins, les réseaux auraient plutôt tendance à les accentuer ». Le remboursement différencié est donc sans effet sur le prix pratiqué par les professionnels de santé, et sans effet sur les dépenses supportées par la sécurité sociale. Il fragilise en revanche les petits professionnels qui restent indépendants, et n'a pas d'intérêt en terme de prix. Le remboursement différencié ne permettant nullement la maîtrise des dépenses de santé, elle lui demande de préciser sa position sur les pratiques de remboursement différencié et l'éventualité d'une révision du cadre légal relatif aux réseaux de soins.