Rubrique > assurance maladie maternité
Titre > Remboursement différencié
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme du 100 % santé et le remboursement différencié. Du fait du désengagement historique de la sécurité sociale de l'optique, de l'audioprothèse et du dentaire, les gouvernements successifs ont favorisé les plateformes de réseaux de soins, et tout particulièrement avec la « loi Le Roux » du 27 janvier 2014. En effet cette dernière permet le remboursement différencié par les complémentaires et l'imposition de prix maxima aux professionnels de santé (à l'exception des médecins) afin d'orienter les patients vers leurs réseaux. Dans le cadre du 100 % santé, le choix a été fait de ne pas avoir recours aux solutions proposées par les plateformes de réseaux de soins, afin de laisser une réelle liberté de choix aux Français. Parallèlement, les conclusions du rapport de l'IGAS de 2017 indiquent que la pratique du remboursement différencié n'a aucune incidence concrète sur l'efficience des réseaux de soins par rapport à leur objectif de maîtrise des prix ou des remboursements complémentaires. S'appuyant sur ces éléments, le Centre national des professions libérales de santé (CNPS) a appelé récemment à une révision de la « loi Le Roux » de 2014 et notamment sa disposition portant sur le remboursement différencié. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les suites qui seront données à la demande de révision de la « loi Le Roux » de 2014 exprimée par les professionnels de santé.