15ème législature

Question N° 22976
de M. Éric Alauzet (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > audiovisuel et communication

Titre > Accès TNT gratuire

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8242
Réponse publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9960
Date de changement d'attribution: 08/10/2019

Texte de la question

M. Éric Alauzet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le conflit qui a opposé certains opérateurs télécoms à certaines chaînes de télévision privées et aux conséquences engendrées pour certains consommateurs. En effet, ce conflit avait entraîné une politique de « l'écran noir » pour quelques chaînes TNT (BFMTV, RMC Découverte et RMC Story) de la part de certains opérateurs télécoms. Aussi, et alors même que les consommateurs payent mensuellement une option pour avoir accès à la TNT gratuite, ils ne pouvaient plus profiter des chaînes précédemment citées. Ce préjudice est d'autant plus fort lorsque le consommateur habite dans une zone non couverte par le satellite et où la seule option pour avoir accès à la TNT est de passer par un opérateur télécom. En conséquence, il lui demande comment il entend garantir à tous les citoyens l'accès aux chaînes gratuites de la TNT afin que le préjudice subi par certains consommateurs ne survienne plus à l'avenir.

Texte de la réponse

Il est toujours possible de recevoir l'ensemble des chaines diffusées en clair sans devoir souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet (FAI). La première option est la réception de la TNT qui couvre aujourd'hui 97 % de la population française, grâce à l'utilisation d'une antenne râteau. La deuxième option s'adresse plus particulièrement aux personnes situées en zones blanche, c'est-à-dire non couvertes par la TNT, et utilise la diffusion satellitaire qui couvre 100 % du territoire. En métropole, deux bouquets satellitaires permettent d'accéder sans abonnement et donc gratuitement à l'ensemble des chaines diffusées sur la TNT : le bouquet Fransat du groupe Eutelsat et le bouquet TNT Sat du groupe Canal+, grâce à l'utilisation d'une parabole de réception et du décodeur satellite adéquat. Enfin, une troisième option s'adresse plus particulièrement aux immeubles câblés ne souhaitant pas disposer d'antenne râteau ou de parabole. Elle consiste en un « service antenne » prévu par la loi pour l'habitat collectif qui impose aux exploitants de réseaux câblés, notamment Numéricâble-SFR, de fournir sans abonnement l'accès à l'ensemble des chaines de la TNT via le câble. Pour ce qui concerne l'offre commerciale de télévision des FAI, elle se décline en diverses options (bouquets multiples, télévision de rattrapage, services de vidéos à la demande, services interactifs …) en fonction du type d'abonnement souscrit par le client. Dans ce cadre, il y a un intérêt commun évident entre les FAI et les éditeurs des chaines de la TNT à ce que ces chaines soient présentent sur les bouquets proposés : attractivité de l'offre TV pour le FAI et accroissement de l'audience de ses chaines pour l'éditeur. Toutefois, les conditions de diffusion de ces chaines relèvent de dispositions contractuelles encadrées uniquement par le droit commercial et sont définies lors de négociations entre les deux parties. La loi n'impose, en l'espèce, aucune obligation, ni de fourniture du signal pour l'éditeur, ni de distribution par l'opérateur, laissant à la négociation le soin d'aboutir librement à un accord. Faute de conditions commerciales satisfaisantes lors de la renégociation de ses contrats de distribution avec les opérateurs Free et Orange, le groupe Altice, éditeur des chaines BFMTV, RMC découverte et RMC Story, a menacé ces derniers en leur refusant le droit de diffuser ses chaines, entrainant ainsi une coupure de leur signal. Toutefois, compte tenu du risque de préjudice financier induit par la perte d'audience résultante, le groupe Altice a été amené à consentir rapidement à un accord avec les deux FAI, limitant ainsi la durée de coupure du signal. Afin de mieux prévenir les litiges de cette sorte entre les éditeurs de chaines TV et les FAI, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique qui sera transmis prochainement au Parlement prévoit un renforcement des pouvoirs de conciliation du CSA en la matière.