15ème législature

Question N° 22978
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > bois et forêts

Titre > Devenir de l'Office national des forêts

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8216
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8762

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). En effet, une mission interministérielle a rendu son rapport et ses propositions en juillet 2019 au sujet du devenir de l'Office national des forêts. Cette mission propose de modifier le code forestier sur de nombreux points. Ainsi, concernant le changement du statut de l'ONF, l'établissement perdrait son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à caractère dérogatoire c'est-à-dire d'EPIC autorisé à recruter des fonctionnaires pour ses missions de service public administratif et de police. Il deviendrait un EPIC de droit commun ne recrutant plus que des salariés de droit privé. Le statut des personnels de l'ONF serait profondément modifié puisque le corps de fonctionnaires de l'ONF serait mis en extinction et les fonctionnaires actuellement en poste y seraient placés en détachement et non plus en position normale d'activité. La mission propose aussi une évolution profonde du code forestier pour permettre à des salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial (garde forestier dans le langage courant), de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire. Par ailleurs, le rapport propose une modification de la composition du conseil d'administration de l'ONF, celui-ci passerait de 30 à 12 membres. N'y siègeraient plus : la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) qui représente les 11 000 communes forestières de France, propriétaires de près des deux tiers des forêts publiques, l'Association des régions de France (ARF) pourtant de plus en plus impliquées dans la politique forestière au travers des contrats régionaux forêt-bois (CRFB), la Fédération nationale du bois (FNB) qui représente la filière et ses 400 000 emplois, France nature environnement (FNE) qui représente les associations de protection de l'environnement, la Fédération des chasseurs ni les représentants des ministères en charge des politiques publiques concernées. Le conseil d'administration de l'ONF serait dorénavant composé de 7 administrateurs désignés par l'État, 3 administrateurs indépendants venant du monde de l'entreprise privée et 2 administrateurs désignés par les personnels. Une telle évolution remettrait en cause l'objet même de l'ONF. Pour compléter le tout, le contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ne fixerait plus « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ». Alors même que les forêts publiques contribuent spécifiquement à l'intérêt général, l'adoption de cette proposition réduirait ainsi significativement le rôle de la puissance publique dans la politique forestière. Pour finir, le rapport préconise la suppression, dans le code forestier, de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». C'est la reconnaissance de cette contribution spécifique qui justifie la mise en œuvre dans les forêts des collectivités du régime forestier, statut de protection élevé financé en grande partie par l'État. Il souhaite donc savoir d'une part, qu'elle est la position du Gouvernement concernant ces propositions et d'autre part, si le Gouvernement compte bien débattre de ces questions avec le Parlement car cette question est évidemment stratégique pour le devenir de cette belle institution que représente l'ONF dans les territoires.

Texte de la réponse

Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l'économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l'énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l'office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement de notre patrimoine forestier. L'action de l'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Il confie en premier lieu à l'ONF la mission, prévue à l'article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. La mission interministérielle chargée en novembre 2018 par le Gouvernement d'évaluer le COP en cours de l'ONF et de proposer des pistes d'évolution de l'ONF vient de remettre son rapport. L'État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport, afin d'assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l'ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l'État entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l'ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l'ONF, que l'État s'engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé. Dans ce cadre, le modèle de l'ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur 5 ans, afin d'améliorer la performance de l'établissement, et accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d'information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s'appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l'office sera redéfinie. L'ONF devra se doter d'un plan stratégique pluriannuel et d'un conseil d'administration resserré. Elle associera les partenaires de l'office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l'EPIC, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d'une filiale qui participera à l'amélioration de la transparence financière. Les relations entre l'ONF, les communes et l'État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l'ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d'intérêt général sera clarifié afin de doter l'office d'un cadre d'action stable et prévisible.