15ème législature

Question N° 23014
de Mme Émilie Cariou (La République en Marche - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Contrôle des obligations financières des expl

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8263

Texte de la question

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le contrôle des obligations financières des exploitants nucléaires. La gestion des déchets et matières radioactifs, selon le principe de pollueur-payeur, repose sur la responsabilité des producteurs qui doivent en assumer le coût. Les exploitants (EDF, Orano, CEA) doivent ainsi constituer des provisions comptables pour être en mesure de faire face à leurs charges futures, dont certaines doivent également être sécurisées par la constitution d'actifs dédiés. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport « L'aval du cycle du combustible nucléaire » de juillet 2019, l'État est responsable en dernier ressort des substances radioactives. L'objectif poursuivi est donc de prévenir ou limiter le report de charges sur les générations futures, mais aussi sur la collectivité. L'attention du législateur est donc grande sur ces questions puisque la puissance financière de l'État et donc de ses contribuables est en jeu in fine. Dans ce même rapport, la Cour des comptes souligne que « les contrôles de l'autorité publique sont à approfondir afin de mieux expertiser les données produites par les exploitants et les décisions qu'ils prennent sur leur fondement » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Ainsi, elle souhaite l'interroger pour qu'elle l'informe de la manière dont son ministère compte mettre en œuvre cette recommandation afin de davantage anticiper et contrôler la responsabilité financière des producteurs de déchets dans le financement de leur gestion.

Texte de la réponse