15ème législature

Question N° 23014
de Mme Émilie Cariou (La République en Marche - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Contrôle des obligations financières des expl

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8263
Réponse publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11431

Texte de la question

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le contrôle des obligations financières des exploitants nucléaires. La gestion des déchets et matières radioactifs, selon le principe de pollueur-payeur, repose sur la responsabilité des producteurs qui doivent en assumer le coût. Les exploitants (EDF, Orano, CEA) doivent ainsi constituer des provisions comptables pour être en mesure de faire face à leurs charges futures, dont certaines doivent également être sécurisées par la constitution d'actifs dédiés. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport « L'aval du cycle du combustible nucléaire » de juillet 2019, l'État est responsable en dernier ressort des substances radioactives. L'objectif poursuivi est donc de prévenir ou limiter le report de charges sur les générations futures, mais aussi sur la collectivité. L'attention du législateur est donc grande sur ces questions puisque la puissance financière de l'État et donc de ses contribuables est en jeu in fine. Dans ce même rapport, la Cour des comptes souligne que « les contrôles de l'autorité publique sont à approfondir afin de mieux expertiser les données produites par les exploitants et les décisions qu'ils prennent sur leur fondement » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Ainsi, elle souhaite l'interroger pour qu'elle l'informe de la manière dont son ministère compte mettre en œuvre cette recommandation afin de davantage anticiper et contrôler la responsabilité financière des producteurs de déchets dans le financement de leur gestion.

Texte de la réponse

Les exploitants nucléaires doivent assumer financièrement leurs obligations en matière de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des déchets et matières radioactifs. Aussi, l'article L. 594-2 du code de l'environnement prévoit qu'ils sécurisent le financement des provisions relatives aux opérations de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés par la constitution de portefeuilles d'actifs dédiés à la couverture de ces provisions (les « actifs dédiés »). La valeur de réalisation des portefeuilles détenus par les exploitants doit excéder le montant de ces provisions, à l'exclusion des provisions liées au cycle d'exploitation. Le Gouvernement considère qu'un contrôle rigoureux de ce dispositif est indispensable afin d'éviter que les charges nucléaires de long terme ne soient reportées sur les générations futures. Le contrôle exercé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et par le Ministère de l'Économie et des Finances porte en particulier sur l'évaluation de ces charges, leur provisionnement et la gestion des actifs dédiés. Il s'appuie notamment sur des contrôles sur pièces et sur le pilotage d'audits externes prescrits par les ministères. Par ailleurs, les exploitants doivent remettre, en application de l'article L. 594-4 du code de l'environnement, des rapports triennaux sur leur gestion et des notes annuelles d'actualisation de ces rapports. L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont systématiquement saisis sur ces rapports pour examiner la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs prise en compte par les exploitants dans leurs évaluations au regard des enjeux de sûreté nucléaire et de radioprotection. En ce qui concerne l'évaluation des charges nucléaires de long terme, les audits réalisés ces dernières années ont notamment porté sur l'évaluation des charges de démantèlement du parc de réacteurs à eau pressurisée d'EDF et de l'usine « Georges Besse 1 » d'Orano Cycle.De manière transverse, le contrôle exercé par l'administration met en évidence l'importance de capitaliser le retour d'expérience des opérations en cours. Cette capitalisation est primordiale afin de lever progressivement les incertitudes inhérentes à des opérations envisagées sur des horizons pluriséculaires. Les ministères s'assureront de la mise en œuvre de cette démarche de prise en compte du retour d'expérience par les exploitants.