15ème législature

Question N° 23016
de Mme Émilie Cariou (La République en Marche - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Évaluation et alternatives de politiques publ

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8263

Texte de la question

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du fait du caractère intrinsèquement long des échelles de temps du nucléaire civil. Par exemple, sur la fermeture du cycle nucléaire, la Cour des comptes note que, bien que « les décisions à prendre à court, moyen et long termes, sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, doit reposer sur des données économiques et environnementales » ; « un certain nombre de ces données manquent pour pouvoir comparer les différents scénarios. Le bilan environnemental du cycle « fermé » en particulier reste à approfondir. [...] La comparaison économique des différents scénarios possibles d'évolution du cycle (maintien du cycle actuel, abandon du retraitement, développement des réacteurs à neutrons rapides permettant d'achever la fermeture du cycle, etc.) n'a pas été réalisée de façon exhaustive pour la situation française » ; « Les choix doivent également être éclairés par une évaluation plus approfondie des alternatives de politiques publiques que celles qui sont disponibles aujourd'hui ». Face à ce constat, la Cour propose donc à raison dans sa dixième recommandation de « renforcer la capacité de contre-expertise des données et études des exploitants et de réalisation d'études coûts-bénéfices de scénarios d'évolution de la filière électronucléaire (MTES, 2019) ». Mme la députée souhaite donc demander à Mme la ministre dans quelle mesure et sous quels délais il est prévu de renforcer la mise en place de contre-expertises et l'analyse de d'alternatives de politiques publiques. La Cour note également qu'« il importe que les capacités d'évaluation du ministère de la transition écologique et solidaire soient renforcées afin d'apprécier de façon plus précise et complète les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeux de gestion des matières et déchets radioactifs ». Afin de réaliser cette recommandation il apparaît nécessaire de renforcer les moyens du Ministère pour mesure l'ensemble des impacts et les possibilités. Elle souhaite en conséquence l'interroger sur les moyens budgétaires et humains nécessaires identifiés par le MTES pour atteindre cet objectif stratégique.

Texte de la réponse