15ème législature

Question N° 23016
de Mme Émilie Cariou (La République en Marche - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Évaluation et alternatives de politiques publ

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8263
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 913
Date de renouvellement: 21/01/2020

Texte de la question

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l'aval du cycle du combustible nucléaire. En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l'aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs recommandations. L'une d'entre elles consiste à renforcer les expertises publiques notamment du fait du caractère intrinsèquement long des échelles de temps du nucléaire civil. Par exemple, sur la fermeture du cycle nucléaire, la Cour des comptes note que, bien que « les décisions à prendre à court, moyen et long termes, sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, doit reposer sur des données économiques et environnementales » ; « un certain nombre de ces données manquent pour pouvoir comparer les différents scénarios. Le bilan environnemental du cycle « fermé » en particulier reste à approfondir. [...] La comparaison économique des différents scénarios possibles d'évolution du cycle (maintien du cycle actuel, abandon du retraitement, développement des réacteurs à neutrons rapides permettant d'achever la fermeture du cycle, etc.) n'a pas été réalisée de façon exhaustive pour la situation française » ; « Les choix doivent également être éclairés par une évaluation plus approfondie des alternatives de politiques publiques que celles qui sont disponibles aujourd'hui ». Face à ce constat, la Cour propose donc à raison dans sa dixième recommandation de « renforcer la capacité de contre-expertise des données et études des exploitants et de réalisation d'études coûts-bénéfices de scénarios d'évolution de la filière électronucléaire (MTES, 2019) ». Mme la députée souhaite donc demander à Mme la ministre dans quelle mesure et sous quels délais il est prévu de renforcer la mise en place de contre-expertises et l'analyse de d'alternatives de politiques publiques. La Cour note également qu'« il importe que les capacités d'évaluation du ministère de la transition écologique et solidaire soient renforcées afin d'apprécier de façon plus précise et complète les aspects techniques, économiques, financiers et environnementaux des enjeux de gestion des matières et déchets radioactifs ». Afin de réaliser cette recommandation il apparaît nécessaire de renforcer les moyens du Ministère pour mesure l'ensemble des impacts et les possibilités. Elle souhaite en conséquence l'interroger sur les moyens budgétaires et humains nécessaires identifiés par le MTES pour atteindre cet objectif stratégique.

Texte de la réponse

Le Gouvernement partage la recommandation émise par la Cour des comptes de mieux mettre en exergue les enjeux économiques et environnementaux liés aux choix de gestion des matières et des déchets radioactifs et en particulier le choix de la stratégie du cycle du combustible en France. Cette préoccupation s'est notamment traduite par la réalisation d'une étude spécifique dans le cadre du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018 relative à la comparaison environnementale de différents types de cycles. Cette étude est disponible sur le site de l'ASN. De plus, la position du Gouvernement en matière de fermeture du cycle du combustible, telle qu'exposée dans le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2019-2028, se nourrit de plusieurs études technico-économiques nationales et internationales, notamment des études de référence de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La prise en compte de ces aspects économiques et environnementaux est destinée à s'étoffer dans le cadre de la rédaction du prochain plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, avec par exemple la définition de suites qui pourront être données à l'étude menée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) relative à la nocivité des matières et des déchets radioactifs. S'agissant du renforcement des capacités d'expertise du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), il convient de souligner que la qualité et la profondeur des exercices de planification et de construction de visions stratégiques menés en France la distingue sur le plan international, tant dans le domaine de la politique des déchets que de la politique énergétique. Ce type d'exercice repose sur une capacité prospective et technique forte, portée par le MTES et enrichie des apports des autres ministères ainsi que des données fournies par les acteurs de la filière dans le cadre des différentes études et exercices menés. Le Gouvernement restera attentif au maintien de ces compétences et, dans une perspective d'amélioration continue, aux voies d'optimisation des moyens consacrés pour plus d'efficience et de pertinence.