15ème législature

Question N° 23020
de Mme Émilie Cariou (La République en Marche - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Renforcement de l'ouverture et de la consulta

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8265
Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1766
Date de renouvellement: 21/01/2020

Texte de la question

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de renforcer le dialogue et la transparence des choix industriels et stratégiques de la filière nucléaire. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire » de juillet 2019, le cas des matières MOX et URT est symbolique de cette nécessité : ces matières longtemps conservées comme pouvant être valorisée par l'exploitant risquent aujourd'hui d'être transformées en déchets non valorisables sans que des solutions de stockage ne soient assurées (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il en résulte donc une situation où les générations futures risquent d'être exposées à l'obligation de gérer des déchets dont il n'a pas été prévu de plan de gestion, puisque jusque-là considérées unilatéralement comme valorisables. Le besoin de concertation et d'anticipation est donc ici mis en lumière. C'est pourquoi la Cour recommande dans ce rapport public thématique de juillet 2019 d'« accroître la transparence des termes de ces arbitrages, notamment en précisant les conditions d'exercice des missions de l'autorité administrative et en complétant sa capacité à anticiper les décisions de long terme ». Elle lui demande ce qui est prévu pour accroître la transparence et l'anticipation des décisions stratégiques de long terme de la filière nucléaire et ses opérateurs. Par ailleurs, elle lui demande si un modèle de gouvernance nouveau et de consultation renforcée semble essentiel à mettre en place afin de davantage ouvrir la réflexion sur ces stratégies engageantes. Enfin, comme cela a été fait à travers le premier débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), elle lui demande comment le ministère compte renforcer les consultations du public, en lien avec la Commission nationale du débat public (CNDP). Plusieurs contributions au rapport de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (rapport n° 1122, déposé le 28 juin 2018 par Mme Barbara Pompili (rapporteure) et M. Paul Christophe (président) soutenaient une telle évolution.

Texte de la réponse

La stratégie de mono-recyclage du combustible à base d'uranium naturel enrichi (UNE) usé actuellement mise en œuvre en France a été confirmée par le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028 ; elle s'inscrit dans une perspective à long terme de fermeture complète du cycle du combustible avec la mise en œuvre du multirecyclage des combustibles usés dans des réacteurs à neutrons rapides (RNR), incluant le recyclage des combustibles à base d'uranium de retraitement enrichi (URE) et de combustibles à base de plutonium et d'uranium appauvri (MOx) usés actuellement entreposés. Le multirecyclage du plutonium et de l'uranium permettrait à terme d'être indépendant énergétiquement vis-à-vis de l'uranium naturel, de stabiliser la production de plutonium, d'éviter l'accumulation d'uranium de retraitement et de mieux confiner les déchets ultimes. Pour autant, dans la mesure où les ressources en uranium naturel sont abondantes et disponibles à bas prix, au moins jusqu'à la deuxième moitié du 21ème siècle, le besoin d'un démonstrateur et le déploiement de RNR ne sont pas utiles avant cet horizon. C'est pourquoi le projet ASTRID s'inscrit désormais dans un programme de R&D dimensionné en vue de garantir le maintien d'un socle de compétences minimal et la possibilité de créer un démonstrateur à l'horizon de la deuxième moitié du 21 ème siècle. Cette évolution ne remet pas en cause la stratégie de fermeture du cycle poursuivie par la France. Le Gouvernement a ainsi demandé aux industriels d'engager également des actions de R&D avec le CEA pour approfondir la faisabilité industrielle des solutions de multi-recyclage du combustible dans les réacteurs à eau présurisée, solution qui permettra de stabiliser les stocks de plutonium dans le cycle ainsi que les stocks de combustibles usés, tout en contribuant à la recherche sur la quatrième génération dans la mesure où une partie des sujets à explorer sont communs. De plus, pour compenser les fermetures de réacteurs de 900 MWe utilisant du combustible de type « MOx », l'utilisation de combustible MOx dans un nombre suffisant de réacteurs de 1 300 MWe sera envisagée afin de pérenniser la gestion du cycle français. Au regard de ces éléments, les matières radioactives aujourd'hui entreposées dans la perspective du multirecyclage conservent ainsi leur caractère valorisable. S'agissant des enjeux de gouvernance, il convient de rappeler que l'élaboration et le suivi du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) reposent, depuis sa création, sur le pluralisme, la transparence, l'information et la participation du public. L'élaboration et le suivi du Plan sont confiés à un groupe de travail, piloté par la DGEC et l'ASN, qui associe : les services de l'État, les autorités de sûreté (ASN, ASND), les producteurs et gestionnaires de déchets (Andra, CEA, EDF, Orano, Cyclife France, Solvay), des organismes d'expertise institutionnels et non institutionnels (IRSN, …), des industriels (Curium, CisBio International), des autorités d'évaluation (CNE) et des associations (FNE, WISE-Paris, Greenpeace, Anccli, CLIS-Bure, ACRO, Robin des Bois). Le projet de Plan, une fois rédigé est soumis à l'avis de l'Autorité environnementale et le public est également consulté sur ce projet. Le PNGMDR est ensuite évalué par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques l (OPECST). Le sujet de la gouvernance de la gestion des déchets radioactifs a été un des axes abordés dans le cadre du débat public sur le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), en particulier lors d'un atelier thématique consacré à la question qui s'est tenu le 24 septembre 2019 à Paris. Le Gouvernement est ainsi particulièrement attentif au bilan du débat sur ce sujet, rédigé par la CNDP, et remis le 25 novembre 2019. Le Gouvernement a ainsi publié le 21 février les orientations sur le sujet suite aux conclusions du débat public en proposant notamment d'élargir la composition de l'instance de gouvernance.