15ème législature

Question N° 23020
de Mme Émilie Cariou (La République en Marche - Meuse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Renforcement de l'ouverture et de la consulta

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8265

Texte de la question

Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de renforcer le dialogue et la transparence des choix industriels et stratégiques de la filière nucléaire. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport thématique « L'aval du cycle du combustible nucléaire » de juillet 2019, le cas des matières MOX et URT est symbolique de cette nécessité : ces matières longtemps conservées comme pouvant être valorisée par l'exploitant risquent aujourd'hui d'être transformées en déchets non valorisables sans que des solutions de stockage ne soient assurées (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il en résulte donc une situation où les générations futures risquent d'être exposées à l'obligation de gérer des déchets dont il n'a pas été prévu de plan de gestion, puisque jusque-là considérées unilatéralement comme valorisables. Le besoin de concertation et d'anticipation est donc ici mis en lumière. C'est pourquoi la Cour recommande dans ce rapport public thématique de juillet 2019 d'« accroître la transparence des termes de ces arbitrages, notamment en précisant les conditions d'exercice des missions de l'autorité administrative et en complétant sa capacité à anticiper les décisions de long terme ». Elle lui demande ce qui est prévu pour accroître la transparence et l'anticipation des décisions stratégiques de long terme de la filière nucléaire et ses opérateurs. Par ailleurs, elle lui demande si un modèle de gouvernance nouveau et de consultation renforcée semble essentiel à mettre en place afin de davantage ouvrir la réflexion sur ces stratégies engageantes. Enfin, comme cela a été fait à travers le premier débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR), elle lui demande comment le ministère compte renforcer les consultations du public, en lien avec la Commission nationale du débat public (CNDP). Plusieurs contributions au rapport de la commission d'enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (rapport n° 1122, déposé le 28 juin 2018 par Mme Barbara Pompili (rapporteure) et M. Paul Christophe (président) soutenaient une telle évolution.

Texte de la réponse