Texte de la question
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les élèves des établissements d'enseignement agricole pour obtenir des certificats médicaux d'aptitude à leur formation en stage. En effet, si auparavant les médecins de la Mutualité sociale agricole venaient dans les établissements pour examiner les élèves, c'est aujourd'hui par dérogation aux médecins généralistes qu'appartient cette compétence. Or ceux-ci ne se déplacent pas et il appartient à chaque élève de prendre individuellement rendez-vous et de se rendre chez son médecin. C'est assurément une perte de temps et d'argent pour toutes les parties. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend rationnaliser cette démarche.
Texte de la réponse
Les élèves de l'enseignement agricole en filières professionnelle et technologique, peuvent dans le cadre de leur formation être affectés à des travaux dits « réglementés » à partir de 15 ans, par dérogation et sous certaines conditions prévues par l'article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52. L'instruction interministérielle n° 273 du 7 septembre 2016 en décrit les conditions de mise en œuvre. Avant toute affectation à des travaux réglementés, un avis d'aptitude médical est nécessaire (articles D. 4153-17 à D. 4153-35 du code du travail). La note de service DGER/SDPFE/2017-137 du 15 février 2017 précise que cette visite médicale doit être renouvelée chaque année conformément à l'article R. 4153-40 (5°) du code du travail. Les médecins habilités à délivrer cet avis d'aptitude médical, sont les médecins chargés du suivi individuel de l'état de santé des jeunes en formation professionnelle. Il s'agit des médecins scolaires relevant de l'éducation nationale et des médecins du travail de la mutualité sociale agricole, par convention avec l'établissement, en application de l'article D. 717-38 du code rural et de la pêche maritime. Du fait du nombre insuffisant de ces médecins, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a fait le choix d'étendre à des médecins généralistes par conventionnement avec l'établissement d'enseignement agricole, la possibilité de réaliser ces visites médicales, en s'assurant à la fois de la qualité de ces visites et de la gratuité pour les familles. La situation actuelle n'est toujours pas satisfaisante. C'est pourquoi les services du ministère chargé de l'agriculture ont saisi les ministères du travail, de la santé et de l'éducation nationale, pour étudier toutes pistes pouvant faciliter l'octroi de cet avis médical d'aptitude, dans un cadre réglementaire garantissant la sécurité physique des élèves, en situation professionnelle.