Réponse publiée le 8 décembre 2020

Particulièrement attentif à la situation des familles confrontées à des pensions alimentaires impayées, le Gouvernement s'est engagé dans une logique de prévention de ces impayés afin d'intervenir le plus en amont possible. Outre les sanctions pénales prévues aux articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29, et 314-7 à 314-9 du code pénal, le parent créancier peut, sur le plan civil, soit prendre l'initiative de recourir aux voies d'exécution de droit commun, soit se tourner vers l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), mise en place depuis le 1er janvier 2017. Celle-ci a le pouvoir de lui être subrogée pour recouvrer la pension alimentaire impayée lorsque le créancier perçoit l'allocation de soutien familial ou, à défaut, d'aider au recouvrement des impayés, après une tentative de recouvrement amiable auprès du débiteur. Prévu par les dispositions de l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le dispositif d'intermédiation des pensions alimentaires permet désormais de prévenir les retards et impayés en incitant au versement régulier et à bonne échéance de la pension alimentaire puisque le parent débiteur verse le montant de la pension à l'organisme débiteur des prestations familiales (Caisse d'Allocations Familiales ou Caisse de la Mutuelle de Santé Agricole) qui la reverse immédiatement au parent créancier. Depuis le 1er octobre 2020, l'intermédiation peut ainsi être mise en œuvre qu'il y ait ou non impayé, quelle que soit la date de séparation des parents, dès lors que l'un d'eux le demande directement à l'organisme. Dès le 1er janvier 2021, l'intermédiation des pensions alimentaires pourra également être prévue dans le jugement ou le titre prévoyant une pension alimentaire pour tous les parents divorcés ou séparés qui pourront en outre l'obtenir sur simple demande à l'organisme débiteur des prestations familiales, qu'il y ait ou non impayé et que l'intermédiation soit ou non mentionnée dans un titre. Chacun des parents pourra en bénéficier sans avoir à recueillir l'accord de l'autre parent. En cas d'impayé, la CAF ou la caisse de la MSA garantira le versement immédiat d'une somme au moins égale au montant actuel de l'allocation de soutien familial, puis mettra en place une procédure de recouvrement amiable et, en cas d'échec, une procédure de recouvrement forcé. Ce dispositif permettra ainsi de garantir une action rapide des pouvoirs publics en cas d'impayé et déchargera le créancier des démarches pour assurer leur recouvrement.