Texte de la question
M. Christophe Arend attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau mode de financement de l'apprentissage résultant de la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en septembre 2018. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), gérant 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et formant 100 000 apprentis par an, craint que le Gouvernement applique aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux » nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Cette décision induirait, selon les CMA, une concurrence déloyale. En effet, les CFA, qui pourront être ouverts plus facilement notamment par les entreprises, ne seront plus financés par les régions, mais par les branches professionnelles et en fonction du nombre de jeunes sous contrat. De plus, les nouveaux contrats qui seront signés à partir de janvier bénéficieront du même financement pour un métier donné, mais ceux signés avant cette date entre les CFA et les conseils régionaux relèvent encore d'une prise en charge sur la base de coûts publiés chaque année par les préfectures. Enfin, ce choix semble sous-évaluer les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Cette mesure risque de créer des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon la date de signature, des inégalités entre les CFA et un impact financier de la réforme l'ordre de 200 millions d'euros pour les CMA, d'après les estimations de CMA France. Les CMA ont pris une part active dans la réforme de l'apprentissage. Participant à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022, elles sont essentielles pour la promotion de l'apprentissage en France. Ainsi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend corriger ces inégalités subies par les CMA et encourager le développement de l'apprentissage en France.
Texte de la réponse
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.