Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal des indemnisations versées par les assurances à une entreprise, destinées à couvrir les dommages subis par celle-ci. En effet, dans certaines situations, ces indemnités peuvent être assimilées à des plus-values de cession par l'administration fiscale. Ceci a pour effet d'augmenter sensiblement l'imposition de l'entreprise qui n'a pourtant pas choisie d'être sinistrée et qui doit faire face à de nombreuses difficultés pour rétablir son activité. La hausse d'impôts résultant du versement des indemnités assurantielles est ainsi particulièrement mal vécue par les dirigeants d'entreprise qui en bénéficient et peut parfois mettre à mal la survie de ces structures. Il lui demande s'il envisage de modifier ou supprimer le régime fiscal encadrant la perception des indemnités d'assurance par une entreprise.