Texte de la question
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'arrêté ministériel concernant la valorisation de locaux vacants. L'article 29 de la loi ELAN suggérait de prolonger l'expérimentation visant à « assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement. » Actuellement, en France, environ 100 000 logements vacants seraient disponibles et pourraient ainsi constituer une réponse au problème de la pénurie de logements et éviter tout risque de dégradation de ces logements vacants. Aussi, elle lui demande les raisons du retard de la publication de l'arrêté ministériel lié au décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 concernant l'obtention de l'agrément en vue de la location temporaire de logements vacants.
Texte de la réponse
L'article 29 de la loi n° 2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) reprend le dispositif contenu à l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion tout en l'adaptant. L'article 29 de la loi ELAN met en place pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi un dispositif expérimental permettant de mobiliser des locaux vacants pour de l'occupation temporaire. Le dispositif vise à préserver et à protéger ces locaux en les faisant occuper par des résidents temporaires notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social. La principale différence avec l'ancien dispositif tient en l'engagement de l'organisme agréé par l'Etat de faire occuper les locaux par des personnes en difficulté notamment celles sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale mentionnées à l'article L. 345 2-2 du code de l'action sociale et des familles. Le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de la loi ELAN a fait l'objet d'une concertation avec les opérateurs économiques intéressés par ce dispositif et avec les associations du secteur de l'action sociale concernées par l'extension du périmètre du dispositif. Après sa publication, une seconde phase de concertation avec les mêmes acteurs a conduit à la publication de l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique et qui parachève le corpus juridique du dispositif. Les recommandations et propositions ainsi collectées ont permis d'enrichir la rédaction finale des textes, en assurant une meilleure adéquation de la norme aux besoins et contraintes pesant sur ses destinataires. Le Gouvernement, qui s'est engagé lors des débats parlementaires sur la loi ELAN en faveur de ce dispositif, veille à ce que l'ensemble des textes d'application de la loi soit publié dans des délais raisonnables, tout en tenant compte du temps nécessaire à la mise en œuvre d'une concertation de qualité.