15ème législature

Question N° 23053
de Mme Charlotte Lecocq (La République en Marche - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé (M. le secrétaire d'État auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Enfance et familles

Rubrique > maladies

Titre > Aliénation parentale

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8257
Date de changement d'attribution: 04/08/2020
Date de renouvellement: 17/03/2020
Date de renouvellement: 21/07/2020

Texte de la question

Mme Charlotte Lecocq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d'aliénation parentale. Ce syndrome a été pris en considération par l'OMS en juin 2019 comme une pathologie relationnelle, quand la classification DSM, publiée par l'Association américaine de psychiatrie classifiait plusieurs diagnostics proches de ce syndrome d'aliénation. Ce syndrome se définit par le rejet radical et sans raison apparente de l'enfant d'un de ses parents lors d'une séparation conflictuelle des parents. Ce syndrome fait encore débat politiquement. Le ministère de la justice a en effet affirmé « la mise en ligne sur le site intranet de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pour informer les magistrats du caractère controversé et non reconnu du syndrome d'aliénation parentale », ou bien dans le cas du 5ème plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, l'objectif 19 « informe le caractère médicalement infondé du syndrome d'aliénation parentale ». La cour européenne des droits de l'homme a quant à elle par deux fois en 2006 et 2010 reconnu la présence d'emprise, voire de fixations pathologiques, sur l'enfant par un parent aliénant et donc l'existence d'un syndrome d'aliénation parentale. La cour européenne des droits de l'homme reconnaissait une violation de l'article 8, relatif au droit à la famille, de la convention des droits de l'homme par la République tchèque. En France, la justice a reconnu le syndrome d'aliénation parentale pour la première fois, par le tribunal de grande instance (TGI) de Toulon le 4 juin 2007, puis par un jugement du TGI de Laval le 8 février 2008, et enfin par la Cour de cassation le 26 juin 2013. Le TGI de Lyon a condamné le 1er septembre 2015, pour la première fois, un parent en correctionnelle pour violences psychologiques et manipulations psychologique sur enfants reconnu comme « parent manipulateur » et « parent aliénant » par l'expert en psychiatrie qui a relevé un syndrome d'aliénation parentale évident. En conséquence, elle souhaite connaître l'opinion et les mesures qui seront envisagées par le ministère et le Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse