15ème législature

Question N° 23070
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > outre-mer

Titre > Impact écologique et retombées locales de la pêche dans la ZEE mahoraise

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8220
Réponse publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10928
Date de signalement: 26/11/2019

Texte de la question

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche dans la zone économique exclusive mahoraise. La Commission européenne demande actuellement au Conseil européen l'autorisation de négocier un accord de pêche avec les Seychelles concernant la zone économique exclusive de Mayotte pour prendre le relais de l'actuel accord en exercice qui prend fin en juin 2020. Concernant l'éventuel accord à négocier, des voix de parlementaires européens s'élèvent contre, qualifiant cette éventualité comme l'organisation d'un « pillage », c'est-à-dire le prélèvement non maîtrisé de la ressource économique sans contrepartie sérieuse pour le territoire français et européen de Mayotte. C'est pourquoi, afin d'éclairer la représentation nationale et la population mahoraise sur les risques en matière de préservation de la biodiversité marine, de conservation de la ressource économique et sur la réalité des retombées à Mayotte des autorisations de pêche délivrées, il lui demande de lui indiquer, de 2014 à 2018, concernant la pêche dans la ZEE mahoraise, année par année, l'estimation des stocks de poissons notamment de thons, le tonnage de thons pêchés, le montant des ressources financières induites qui ont été fléchées vers le développement du secteur de la pêche à Mayotte, le nombre de bateaux par pavillon, le territoire d'origine (métropole, Espagne, Réunion, Seychelles...) des armateurs par pavillon. Il lui demande également de lui indiquer les projections actuelles, année par année, de 2019 à 2022, des stocks de poissons notamment de thons, de tonnage de thons prélevés et le montant estimé annuel des ressources financières induites qui seront fléchées vers le secteur de la pêche mahoraise, le nombre de bateaux par pavillon, le territoire d'origine des armateurs par pavillon qui devraient bénéficier d'autorisations de pêche. Il appelle son attention sur la nécessité d'une transmission rapide de ces informations pour établir une analyse objective de l'intérêt pour Mayotte et les Mahorais, au-delà des intérêts d'autres territoires régionaux, d'un nouvel accord avec les Seychelles.

Texte de la réponse

L'accord signé en juin 2014 entre l'Union européenne (UE) et les Seychelles s'inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche et du règlement 2017/2403 du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes. Cet accord publié au Journal officiel de l'UE soumet l'accès des navires seychellois aux eaux de Mayotte à une autorisation annuelle délivrée par la Commission européenne. L'accès n'est pas autorisé dans les 24 milles au large des côtes de l'archipel de Mayotte. L'intérêt des seychellois pour ces accès est principalement lié à la nécessité pour la pêche thonière de disposer de zones de pêche étendues adaptées au caractère migrateur des thonidés. Huit senneurs et deux navires d'appui sont autorisés dans ce cadre chaque année. Les autorisations d'accès aux eaux mahoraises ne peuvent être délivrées qu'aux navires respectant les obligations prévues par cet accord et notamment : - l'acquittement des redevances d'accès annuelles ; - la déclaration des captures ; - la transmission toutes les heures de la localisation des navires dès leur entrée dans les eaux de Mayotte et jusqu'à leur sortie ; - l'embarquement d'observateurs européens. Par ailleurs, l'activité des navires seychellois est encadrée par les mesures de conservation et de gestion de la Commission des thons de l'océan Indien. Les volumes pêchés par les senneurs des Seychelles s'élevaient à 52 tonnes en 2014, 327 tonnes en 2015, 259 tonnes en 2016, 1 226 tonnes en 2017, 931 tonnes en 2018 (données provisoires). Concernant le régime d'observation à bord, une partie importante de l'activité seychelloise fait l'objet d'observations par les observateurs formés par l'administration des terres australes et antarctiques françaises embarqués chaque année sur une dizaine de thoniers senneurs actifs dans l'océan indien. En 2018, les activités correspondant à 337 tonnes de captures dans les eaux de Mayotte ont été réalisées en présence d'un observateur à bord. Ce bilan ne prend pas en compte les observations réalisées sur des navires de soutien autorisés ne réalisant pas de captures directes. Concernant les redevances versées par les armateurs seychellois, celles-ci se sont élevées à 680 200 € pour les seules années 2014-2017. Elles ont permis l'acquisition de moyens nautiques et terrestres de l'unité de contrôle des pêches de Mayotte. Les négociations en vue du nouvel accord débuteront prochainement. Elles seront l'occasion pour la France, l'UE et les Seychelles de faire le point sur l'exécution de l'accord sur l'ensemble de la période 2014-2019 et d'identifier le cas échéant des pistes d'amélioration, notamment en vue de favoriser le développement d'une pêche responsable par des opérateurs mahorais.