15ème législature

Question N° 23073
de M. Mansour Kamardine (Les Républicains - Mayotte )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > outre-mer

Titre > Mesures d'accompagnent à la création de l'ARS

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8251
Réponse publiée au JO le : 21/01/2020 page : 466

Texte de la question

M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'Agence régionale de santé de Mayotte (ARS-Mayotte). Le Gouvernement a nommé récemment la personne en charge de finaliser la préfiguration de l'ARS-Mayotte et d'en prendre la direction le 1er janvier 2020. La tâche des responsables de la préfiguration de l'ARS-Mayotte et de l'ensemble des personnels de santé à Mayotte est lourde. Elle nécessite un accompagne sans faille des services de l'État, en particulier des administrations centrales en charge des finances, du budget, de la sécurité sociale et de la santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures d'appui spécifiques et d'organisation ad hoc, ainsi que les instructions qu'elle a données en la matière aux services centraux concernés.

Texte de la réponse

Dans le cadre des priorités du volet solidarités-santé du « plan d'action pour l'avenir de Mayotte », le Premier ministre a annoncé le 19 avril 2018, qu'en raison des enjeux spécifiques en matière de santé à Mayotte et dans un objectif de meilleure adaptation des réponses à apporter à la situation de ce territoire, il posait les bases d'une agence régionale de santé (ARS) de plein exercice à Mayotte dont la création aurait lieu à l'horizon 2020. Cette création implique l'identification en parallèle d'une ARS de La Réunion. Les travaux préparatoires à la création de ces deux futures agences ont mobilisé depuis juillet 2018 un groupe-projet national, piloté tous les 15 jours par le Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, associant les représentants de l'agence de santé océan Indien et les directions d'administration centrale concernées. Procéder à la création des deux nouvelles structures (ARS de Mayotte et ARS de La Réunion), issues de l'agence de santé Océan Indien, a nécessité tout d'abord de prendre de nouvelles dispositions législatives et réglementaires. L'article 64 de la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a créé les deux ARS à compter du 1er janvier 2020. Au-delà de l'élaboration et de la publication des textes fondateurs de ces deux ARS, d'importants efforts d'accompagnement du ministère ont été consentis, tout particulièrement lors de ces derniers mois de phase de préfiguration de l'ARS de Mayotte. En termes d'effectifs, le niveau national a renforcé la future ARS de Mayotte avec 144 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) au 1er janvier 2020 (soit une hausse du plafond d'emploi de 10 % par rapport à 2018, et cela dans un contexte national de baisse des effectifs des agences régionales de santé). Concernant les financements, le budget initial 2020 a également appuyé les besoins en termes de fonctionnement et d'investissement pour cette future agence. S'agissant du fonds d'intervention régional pour Mayotte, après que celui-ci ait été augmenté de 50 % en 2018 (de 7,5 à 11,7 millions d'euros), il a été abondé en 2019 jusqu'à hauteur de 17,6 millions d'euros, afin de pouvoir mettre en place un ambitieux programme de santé publique en faveur de ce territoire. Par ailleurs,  en février 2019 le futur siège de l'ARS de Mayotte a intégré des locaux neufs sur le site de Kinga et la nomination de Dominique Voynet en qualité de directrice générale à compter du 1er janvier 2020 est intervenue par décret délibéré au conseil des ministres du 27 novembre 2019. En parallèle, au titre des priorités de santé publique, une attention particulière a été réservée à la protection maternelle et infantile (PMI) avec un effort sans précédent pour permettre, avec l'appui de l'agence nationale de santé publique (ANSP), une campagne de rattrapage vaccinal au printemps 2018, suivie, depuis l'été 2018, de la signature d'une convention de financement Etat / Conseil départemental de Mayotte qui permet à ce dernier, toujours avec le soutien de l'ANSP, de reprendre la main et d'assumer maintenant, de façon certes encore progressive mais très déterminée, sa responsabilité relative aux missions de PMI – déterminantes dans un territoire où les enfants de 0 à 6 ans constituent 20 % de la population. Le groupe-projet national précité va continuer à se réunir en début d'année 2020, afin de s'assurer que l'ARS de Mayotte dispose bien de tous les moyens pour fonctionner et garantir une meilleure prise en charge de la santé des Mahorais. Enfin, depuis septembre 2019, a été créé un centre de ressources national afin principalement de soutenir les ARS ultramarines dans l'exécution de leurs missions, en apportant de l'expertise technique et d'accompagner et organiser les transferts de compétences auprès des collaborateurs de ces agences (outils et méthodes, formations). Une attention particulière a été demandée à sa coordinatrice pour faire bénéficier rapidement l'ARS de Mayotte de ce nouvel appui.