Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation alarmante des difficultés de recrutement rencontrées par les 46 organismes bretons d'aide et de soins à domicile. Certains de ces organismes doivent refuser certaines interventions à domicile, faute de personnel, pour des personnes âgées ou handicapées qui en ont un réel besoin. Du reste, pour les mêmes raisons, des EHPAD doivent réduire leur capacité d'accueil durant la période estivale. L'Union régionale de Bretagne de l'aide, des soins et des services aux domiciles pointe dans les problèmes d'attractivité liés à ses métiers la réforme des formations initiales qui différencie la prise en charge des personnes âgées selon qu'elles soient à domicile ou en institution et qui, de facto, privilégie le recrutement en institution. Elle pointe également les tarifs consentis dans le cadre des CPOM où les négociations tarifaires ne permettent pas de couvrir certaines obligations salariales comme les temps d'inter-vacations. Plus généralement, elle souligne la faiblesse des rémunérations, sachant que la plupart des postes sont pourvus à temps partiel. L'Union régionale de Bretagne de l'aide, des soins et des services aux domiciles, affiliée à l'UNA, formule comme priorité principale l'urgence de la revalorisation des rémunérations et des financements des accords signés agréés. Elle insiste, alors que sera bientôt examinée la loi sur le grand âge et l'autonomie, sur la revalorisation du secteur des services à domicile qu'elle estime être à bout de souffle. Selon elle, un investissement supplémentaire évalué à 2,8 Md d'euros par an serait nécessaire pour répondre notamment au défi démographique et à une nécessaire revalorisation salariale et, plus globalement pour, selon ses termes, effectuer les investissements nécessaires pour accompagner le « virage domiciliaire », plébiscité par les Français, et qui sera, à terme, plus efficient pour le budget de l'État. C'est pour cet ensemble de raisons que, sollicité par ces organismes sur leur devenir, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de politique de soutien aux acteurs des soins et services à domicile.
Texte de la réponse
En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd'hui, il est vrai que ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d'exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément en juin 2018 d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Le rapport de Dominique Libault remis à la ministre fin mars offre des leviers d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'image de ces métiers. Ils seront étudiés dans la perspective du projet de loi relatif à la perte d'autonomie et à la prise en charge du vieillissement. Le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé, a lancé une mission confiée à Myriam El-Khomri sur l'attractivité des métiers du grand âge. Un projet de loi sera présenté cette année et parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Environ 830 000 personnes travaillent actuellement auprès des personnes âgées en perte d'autonomie. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d'environ 20 % d'ici 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge. Or, aujourd'hui, les structures, à domicile comme en établissement, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. La mission devra permettre d'identifier les leviers permettant d'attirer davantage de jeunes et de personnes éloignées de l'emploi vers les métiers du grand âge. Un travail de fond sur la polyvalence des formations et des compétences sera également mené, pour renforcer l'attractivité des métiers et pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie. Il s'agira donc d'examiner les modalités d'un décloisonnement entre les établissements et les services à domicile, tout en intégrant la prévention dans les formations comme dans les pratiques. Des premières orientations devront être présentées dès l'automne.