15ème législature

Question N° 23095
de M. Damien Pichereau (La République en Marche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > professions de santé

Titre > Calendrier - Modération des dépassements d'honoraires

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8253
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 07/01/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Pichereau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires. L'incitation des professionnels de santé à modérer ces dépassements d'honoraires, par le biais des contrats responsables et des négociations conventionnelles, annoncée dans la feuille de route que Mme la ministre entend mettre en œuvre lors du mandat, correspond à une demande forte des citoyens. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de cette mesure.

Texte de la réponse