Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux et la possibilité d'accueillir des médecins cubains. La situation des déserts médicaux est une problématique d'ordre national qui pénalise tout autant le système global de soins que les patients. Des actions ont été initiées par des politiques publiques nationales ou locales pour pallier les carences induites par ces déserts médicaux. Toutefois, la plupart des mesures engagées auront une certaine latence pour se concrétiser. Cumulée aux nombreux départs à la retraite de praticiens, cette situation engendrera des années d'attente avant que les patients puissent en ressentir le bénéfice. Certaines dispositions visant à pallier ces carences ont été introduites dans la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment via l'article 71 permettant l'accueil de praticiens cubains en Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre et Miquelon. Or il est indéniable que la pénurie de praticiens touche beaucoup plus de régions que celles mentionnées à l'article susmentionné, notamment en métropole. Des mesures dérogatoires identiques à celle prévues par l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 pourraient être appliquées aux départements ou secteurs connaissant des carences graves en praticiens, sur avis des directeurs régionaux des agences de santé après une demande motivée de centres de soins, établissements hospitaliers ou collectivités locales. Il lui demande si, sur ces fondements, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2019-774 pourraient être appliquées à tous les secteurs victimes de déserts médicaux.
Texte de la réponse
L'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de sécuriser et d'élargir à d'autres territoires d'Outre-Mer et à de nouvelles professions (chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens) le dispositif spécifique d'autorisation d'exercice existant en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon prévu par l'ordonnance n° 2005-56 du 25 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Ce dispositif dérogatoire vise à permettre, après avis d'une commission territoriale d'autorisation d'exercice, à des praticiens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que la France d'exercer temporairement leur profession, et le cas échéant leur spécialité, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'objectif principal de ce dispositif dérogatoire et transitoire est de répondre aux besoins de santé et aux spécificités de ces territoires ultra-marins ainsi qu'à leurs difficultés toutes particulières en matière de recrutement et d'attractivité médicale. La loi du 24 juillet 2019 précitée a également permis de rénover le dispositif d'autorisation d'exercice de droit commun du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé de praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances (EVC) un dispositif d'affectation ministérielle sur la base d'un recensement effectué par les agences régionales de santé auprès des établissements et des acteurs de santé des territoires. L'identification et le recensement des postes doivent permettre de répondre en partie aux besoins de santé et d'attractivité sur les territoires et au sein des établissements en recherche de praticiens. En outre, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin réalisant un parcours de consolidation des compétences pourront signer un contrat d'engagement de service public leur permettant de percevoir une rémunération complémentaire de 1 200 euros bruts/mois en contrepartie de leur engagement à exercer, à l'issue de ce parcours, dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, pour une durée égale à celle correspondant au versement de cette allocation et qui ne pourra être inférieure à deux ans. Le gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones sous-denses. La réponse pour améliorer cette accessibilité et renforcer l'offre de soins n'est pas unique mais les praticiens à diplôme hors Union Européenne constituent en effet une ressource indispensable. Toutefois, il n'est pas envisagé d'élargir à la métropole le dispositif dérogatoire spécifiquement applicable dans certains territoires d'outre-mer.