15ème législature

Question N° 23102
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > religions et cultes

Titre > Transformation de lieux de culte catholiques

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8236

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la transformation de lieux de culte anciennement dédiés au culte catholique en mosquées. À Vernouillet, dans les Yvelines, une petite chapelle pourrait être bientôt transformée en mosquée suite à un accord signé entre une association franco-maghrébine et la mairie. Les membres de cette association ont déjà investi les lieux, autrefois dédiés au culte catholique et désacralisés il y a près de vingt ans, suite à une mise à disposition par le maire. L'association s'est réjouie de cette mise à disposition et envisage même de créer une extension. Si la mairie assure que « la mosquée sera limitée à l'emprise actuelle », aucune information quant au futur projet n'a pu être dévoilée. L'affaire a suscité de nombreuses interrogations de la part des habitants de la commune. En vertu de l'ancienne consécration des lieux au culte catholique et en regard des extensions qui risquent de métamorphoser le paysage urbain, il est nécessaire que toute la transparence soit faite sur cette affaire. Plusieurs cas de vente d'églises catholiques (Bordeaux, 2013) ou de transformation de lieux catholiques (Clermont-Ferrand) au bénéfice du culte musulman ont mis en valeur les lacunes du dispositif juridique quant à cette problématique. En vertu de la loi de 1905, l'État a l'obligation de mettre les édifices affectés au culte catholique au bénéfice des fidèles. Il est aussi dans l'obligation de les entretenir et peut mener leur restauration. Il arrive d'ailleurs que le manque d'entretien et de restaurations ponctuelles mènent à la désertion ou la destruction d'églises qui doivent être abandonnées parce qu'elles ne respectent plus les normes de sécurité. Quoiqu'il en soit, en dépit de la désacralisation des lieux, le changement d'affectation d'un lieu de culte chrétien suscite une incompréhension légitime de la part des fidèles. Ces cas éminemment délicats mériteraient au moins une concertation appuyée de la part des membres de ces localités, qui devraient bénéficier d'un droit de regard sur la transformation de leurs églises en lieux de culte islamiques. Le Président de la République a renoncé à la révision de la loi de 1905. Pourtant, des vides juridiques sont observables à l'aune de tels cas de transformations. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de prévenir la multiplication de tels cas litigieux.

Texte de la réponse