15ème législature

Question N° 23124
de M. Guillaume Peltier (Les Républicains - Loir-et-Cher )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Conditions d'attribution des indemnités journalières

Question publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8256
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution des indemnités journalières en cas de maladie pour les salariés du régime général de sécurité sociale. À ce jour, l'accès à ces indemnités est soumis à des conditions relatives à un minimum de cotisations versées et à un minimum d'heures travaillées. Pourtant, tout salarié du régime général de la sécurité sociale verse des cotisations à l'assurance maladie, sans savoir, par définition, quand et s'il tombera malade. De telles conditions représentent donc une entorse à l'esprit de la solidarité nationale et une rupture d'égalité entre les salariés, frappant en premier lieu les plus précaires d'entre eux. Ainsi, il lui demande, compte tenu de ses éléments, si elle envisage de réformer les conditions d'attribution des indemnités journalières en cas de maladie pour les salariés du régime général de sécurité sociale.

Texte de la réponse