Texte de la question
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la législation en vigueur sur la plongée de loisir en France. Les formations de PADI niveau professionnel (instructeur, assistant instructeur divemaster) sont autorisées en France. On estime que 130 nouveaux instructeurs Padi français sont formés tous les ans. Toutes les formations non professionnelles ainsi que les certifications des niveaux professionnalisant PADI sont reconnues par les normes européennes (CE 413-2 pour les instructeurs et CE 14 413-1 pour les assistants). Or ces formations permettent à n'importe quel certifié de travailler partout dans le monde sauf en France. En effet et malgré la qualification européenne et de surcroît l'autorisation de dispenser les formations professionnalisantes PADI en France, la législation actuelle n'autorise pas les divemasters, les assistants instructeurs, ni même les instructeurs à exercer le métier d'encadrant pour de la plongée loisir. La réglementation actuelle exige au minimum, l'obtention d'un DEJEPS (diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) ou d'un BEFS (brevet d'État d'éducateur sportif) français dont le coût est assez élevé et place la plongée dans une vision sportive et non de loisir, plus occasionnel. Cette réglementation est contre-productive à plusieurs niveaux. Elle empêche le développement de la plongée loisir et ce développement touristique potentiel en France. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour modifier l'approche française actuelle afin par la même occasion de se conformer aux normes européennes.
Texte de la réponse
En France, la profession d'éducateur sportif est une profession règlementée en application de l'article L. 212-1 du code du sport. Dans le domaine de la plongée subaquatique, situé en environnement spécifique impliquant des mesures particulières, le professionnel doit détenir une certification d'État pour l'encadrement et l'animation des activités de plongée subaquatique de loisir. Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique » est le premier niveau de qualification requis. Les travaux de rénovation des diplômes d'État ont abouti en 2016 à une réécriture du BPJEPS plongée subaquatique répondant aux besoins exprimés par les représentants des professionnels employeurs et salariés présents lors des travaux. Un des points majeurs de cette rénovation a été de prévoir les évolutions du métier afin d'en améliorer l'employabilité. Aussi, la formation au BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique » prévoit dans son règlement de nombreuses dispenses et équivalences avec la filière des moniteurs fédéraux qui permettent de prendre en compte les parcours individualisés des candidats et les compétences déjà acquises. Ainsi les moniteurs fédéraux peuvent obtenir par équivalence jusqu'à trois des quatre unités capitalisables composant le BPJEPS. Le professionnel européen titulaire de certifications Professional association of diving instructors (PADI) peut quant à lui, bénéficier de la reconnaissance de ses qualifications au titre du libre établissement ou de la libre prestation de service en application de la directive 2005/36 UE. Cette directive européenne est à distinguer des normes européennes que vous évoquez qui elles, sont uniquement des normes d'application facultatives et dont l'objet est de garantir un niveau de qualité et de sécurité pour le consommateur. Les dispositions de cette directive ont été transposées dans le code du sport dans sa partie consacrée aux ressortissants des membres d'un état de l'Union européenne souhaitant s'établir ou prester un service en France et au moyen d'une application dématérialisée mise en place par les services du ministère chargé des sports afin de faciliter les démarches (ARQUEDI : application pour la reconnaissance des qualifications professionnelles communautaires et équivalences de diplômes).