Texte de la question
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de la réglementation européenne applicable au contrôle technique depuis 2018. Actuellement les cartes grises des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant doivent porter la mention « transport handicap ». À défaut, la non-conformité de la carte grise est considérée comme une « défaillance majeure ». Certains propriétaires de véhicules aménagés avant 2018 doivent solliciter une nouvelle carte grise auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés pour la présenter lors de la contre-visite dans les deux mois. Cependant, le délai de traitement des demandes par l'ANTS peut être supérieur à ce délai, ce qui a pour conséquence de contraindre les demandeurs à repasser un contrôle technique complet. Cette situation fait peser une charge financière supplémentaire sur les familles équipées de véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant. M. le député aimerait savoir s'il est possible d'assouplir la réglementation applicable au contrôle technique pour les véhicules adaptés par le constructeur avant 2018 et ne portant pas mention « transport handicap » sur la carte grise. De plus, il souhaiterait que le délai de traitement de ces demandes par l'ANTS soit cohérent avec le délai légal de deux mois entre la visite et la contre-visite afin que la mobilité des personnes soit égalitaire, peu importe qu'elles soient handicapées ou non.
Texte de la réponse
L'inscription sur le certificat d'immatriculation de la mention « Handicap », remplacée par la mention « transport handicapé : … fauteuil roulant » depuis l'arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, permet de garantir la bonne conformité de la transformation notable du véhicule. Cette exigence résulte de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2019 et sa vérification a été renforcée depuis la réforme portant sur le contrôle technique de mai 2018. En cas de contrôle technique non conforme s'agissant de l'absence de cette mention sur le certificat d'immatriculation, l'usager dispose de deux mois pour passer la contre visite, après avoir obtenu un certificat d'immatriculation conforme. Cette demande d'inscription, résultant de modification des caractéristiques techniques du véhicule, est réalisée à partir d'une téléprocédure complémentaire qui permet le contrôle des justificatifs par les centres d'expertise et de ressource des titres (CERT) à l'appui de la demande de l'usager. Dans le cadre de l'ajout de cette mention sur le certificat d'immatriculation, l'agent contrôle notamment le procès-verbal de réception à titre isolé ou un certificat de conformité conformément à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobile. S'agissant des délais d'instruction en CERT, l'administration instruit les demandes complètes d'inscription de la mention « transport handicapé : … fauteuil roulant » dans un délai ne dépassant pas un mois, afin que l'usager puisse passer sa contre visite dans le délai règlementaire de deux mois. Pour les situations exceptionnelles où l'usager ne peut compléter son dossier et donc obtenir de réponse du CERT dans un délai inférieur à deux mois, une instruction de la délégation à la sécurité routière en date du 30 juillet 2018 demande aux centres d'expertise et de ressource des titres de mettre à jour le certificat d'immatriculation de l'usager en inscrivant très exceptionnellement dans le champ « date d'échéance du contrôle technique » (rubrique X.1) la date du jour de traitement par le CERT. Ainsi, le titulaire du titre peut recevoir à son domicile un certificat d'immatriculation à jour des bonnes mentions et peut se mettre en règle chez le contrôleur technique. A l'issue de la visite chez le contrôleur technique, il restera à l'usager à coller l'étiquette de validité de son nouveau contrôle technique au dos de son certificat d'immatriculation, pour que ce dernier soit conforme.