Texte de la question
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet, actuellement en cours, de réorganisation du réseau de la Direction générale des finances publiques sur le territoire national, et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis. M. le député a en effet été alerté sur la nature précise et les conséquences de ce projet par les représentants du personnel de la DGFIP du département, réunis en intersyndicale. Là où le ministère évoque dans des termes flatteurs une « déconcentration de proximité » ou encore un « renforcement de la qualité du service », les mesures annoncées se caractérisent bien plutôt par une restructuration de la cartographie du réseau de la DGFIP et une diminution du nombre de ses personnels, s'accompagnant de la fermeture d'un grand nombre de ses services de proximité. L'ensemble des implantations de la DGFIP serait bouleversé : le centre des finances publiques de Pantin disparaîtrait totalement. Cinq trésoreries SPL seraient totalement fermées à Stains, à Epinay, au Raincy, à Livry Gargan et à Montfermeil. Trois trésoreries impôts seraient fermées à Drancy, Bondy et Noisy-le-Grand. Les SIE de Saint-Ouen, de Livry-Gargan, du Raincy et de Noisy-le-Sec disparaitraient également par regroupement. La recette des finances de Saint-Denis serait elle aussi fermée. En outre, un grand nombre des sites conservés se verraient fermés aux particuliers et aux professionnels, et n'accueilleraient donc plus le public, ce serait le cas par exemple à Aubervilliers. Les conséquences de ces fermetures seraient particulièrement désastreuses dans un département, la Seine-Saint-Denis, qui souffre depuis des années d'une insuffisance du service public, qui bafoue l'égalité républicaine entre les territoires et les citoyens. La désagrégation du réseau et la réduction des effectifs se traduiraient pour les agents par des conditions de travail dégradées, accroissant les risques psycho-sociaux, et par des mobilités fonctionnelles et géographiques forcées, remettant en cause leur avenir professionnel et personnel. L'accès des citoyennes et des citoyens au service public des finances se trouverait fortement dégradé : les conditions d'accueil se trouveraient détériorées, les contribuables se verraient contraints de se rendre dans une commune distante pour accéder au service, ou privés d'interlocuteurs physiques pour le traitement de leurs dossiers, les délais de traitement seraient rallongés. La réduction des effectifs et le démantèlement du réseau des trésoreries risquent enfin de perturber purement et simplement la perception de l'impôt, occasionnant un manque à gagner pour l'État et la collectivité. Les palliatifs avancés pour compenser les effets négatifs des fermetures prévues paraissent dérisoires au regard de leur impact négatif. La dématérialisation et le développement des services numériques ne sauraient représenter une solution miracle à tous les problèmes, dès lors qu'ils alourdissent en vérité la charge de travail des personnels et laissent de côté une population parfois fragile et pour laquelle l'accompagnement humain représente un appui indispensable. Quant à la mise en place de « Maisons France Services », ou encore le transfert de missions de la DGFIP aux buralistes, de telles mesures ne remplaceraient en aucun cas des services de proximité et assurés par un personnel hautement qualifié de la fonction publique d'État. M. le député tient encore à souligner que le projet annoncé concernant la Seine-Saint-Denis s'inscrit plus largement dans la continuité d'une tendance lourde à la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et à la déstructuration du réseau des trésoreries sur l'ensemble du territoire national, à l'œuvre depuis une décennie : plus d'un millier de points de contact ont été supprimés en dix ans ; près de 700 trésoreries au cours des quatre dernières années ; plus de 25 000 emplois ont été supprimés à la DGFIP au cours des dix dernières années ; la suppression de 10 000 emplois « en équivalent temps plein » supplémentaires est prévue pour les trois années 2020 à 2022 à la DGFIP et aux douanes, les 2/3 des 15 000 emplois supprimés dans la fonction publique d'État. Au regard de ses conséquences néfastes, une telle « restructuration », qu'il serait plus juste de qualifier de démantèlement volontaire et méthodique des services de l'État, ne saurait être acceptable. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre s'il compte maintenir le projet qui a été annoncé. Il lui rappelle qu'il serait contraire à son devoir de suivre une logique exactement inverse à celle qui guide actuellement son action. Il souhaite par conséquent qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour répondre aux inquiétudes des agents des finances publiques et des citoyennes et citoyens, et rétablir un service de proximité et de qualité, dans le département de la Seine-Saint-Denis comme à l'échelle nationale, et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour ce faire.
Texte de la réponse
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 24 communes, soit 3 de plus qu'actuellement. Pour autant, cette carte ne constitue qu'une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics dans ce département à l'horizon 2022. Rien n'est donc décidé et rien ne se fera sans que les parties prenantes à la concertation, et en particulier les élus, n'aient été associés. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L'usager sera reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFiP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Dans tous les cas, l'accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des Espaces France services, au niveau national comme local, incluant la présence d'élus, permettra de s'assurer du maintien dans la durée d'un fonctionnement optimal. Concernant les transferts de missions de la DGFiP aux buralistes, il est précisé que la possibilité de régler les créances publiques sera élargie puisqu'au moins 4 700 buralistes offriront dès le 1er juillet 2020 le service d'encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Le sujet de la sécurité des transports de fonds des régisseurs sera traité dans le cadre d'un marché en préparation pour les approvisionnements et dégagements de fonds des remettants de la DGFiP. S'agissant de l'offre de services aux collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFiP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus. Les agents de la DGFiP seront accompagnés dans cette transformation. Ils bénéficieront de conditions de travail plus souples, en particulier par le développement du télétravail et du travail à distance ainsi que de parcours de carrière diversifiés fonctionnellement comme géographiquement. Ils bénéficieront enfin d'un accompagnement financier renforcé en cas de mobilité géographique, qui ne sera en aucun cas forcée.