Rubrique > ambassades et consulats
Titre > Situation des personnels français d'ambassades étrangères hors Union européenne
Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français d'ambassades étrangères hors Union européenne. Ces derniers sont considérés par l'Unedic comme des salariés-expatriés alors qu'ils sont Français et travaillent en métropole. La loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a, par son article 8, permis une exonération des cotisations salariales d'assurance chômage. Cette mesure a été pérennisée par l'article 54 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, qui a supprimé définitivement les cotisations salariales à l'assurance chômage. Le champ d'application territorial de ce dispositif, ainsi que ses bénéficiaires et les salariés devant contribuer à l'assurance chômage à titre exceptionnel ont été délimités par la circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019. Ne sont pas exemptés de cotisations trois catégories de salariés, à savoir ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; les salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail et les salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords d'assurance chômage hors du territoire national. Les personnels français d'ambassades étrangères n'appartenant pas à l'Union européenne sont considérés par l'Unedic comme cotisants expatriés et paient donc la cotisation pour le chômage. Or ils payent leurs impôts nationaux et locaux en France et cotisent aux différents organismes sociaux comme les autres salariés français et donc sont soumis par l'Unedic à un statut qui ne leur correspond pas. Ainsi, malgré leur citoyenneté française, leur domiciliation personnelle et celle de leur lieu de travail en France, ces salariés des représentations diplomatiques ont ainsi subi la hausse de la contribution sociale généralisée sans bénéficier de la suppression des cotisations salariales à l'assurance chômage, cotisations qui représentent 2,4 % de leur salaire brut. Trois quarts des ambassades seraient concernées par ce qui est vécu par leurs salariés français comme une rupture d'égalité, et trois d'entre elles ont d'ores et déjà entrepris des démarches auprès de l'Unedic afin d'obtenir un rescrit social. Ainsi, elle souhaiterait demander au Gouvernement si une mesure correctrice de cette inégalité sera mise en place pour ces salariés Français qui font la fierté de notre pays auprès de nos partenaires internationaux.