Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les manèges à poneys. En effet, un manège à poneys est un carrousel dans lequel il y a des poneys vivants à la place de chevaux factices, qui sont attachés et qui tournent en rond. Même si cette attraction est autorisée et réglementée, cette pratique est d'un autre temps et ne procure que de la souffrance et de la tristesse à ces animaux. Le code civil, en janvier 2015, a reconnu les animaux comme des êtres vivants et sensibles. Même si juridiquement les animaux sont toujours considérés comme des biens, l'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Un aspect qui n'est pas pris en compte dans le cas des manèges à poneys. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend interdire cette pratique.
Texte de la réponse
Il n'existe actuellement pas de texte permettant une stricte interdiction des manèges à poney. Cependant, l'article R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime dispose que « la participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ». Dans le cas des manèges à poney, les mauvais traitements peuvent être caractérisés dès lors que ne sont pas respectées les dispositions du chapitre IV de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux. Ce texte permet en effet aux services de contrôles d'aller au-delà de la simple absence de signes physiques de maltraitance et d'exiger que les animaux soient régulièrement éloignés du manège, totalement libérés de leur harnachement ainsi qu'alimentés et abreuvés. Cette obligation est rappelée autant que nécessaire aux autorités départementales qui, suite à des signalements, peuvent être amenées à contrôler ce type d'activité. Il est par ailleurs important de souligner le rôle des associations de protection animale qui peuvent se porter partie civile en cas de constat de maltraitance établi par les autorités compétentes.