15ème législature

Question N° 23155
de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Plumage des oies

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8450
Réponse publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10306
Date de changement d'attribution: 08/10/2019

Texte de la question

Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plumage des oies à vif. Aujourd'hui, 80 % de la production mondiale de plume d'oie se fait sur des oies vivantes. La Hongrie, la Pologne et la France concentrent à elles seules 93 % de la production européenne. Les oies sont plumées deux à quatre fois par an à la main par des « brigades de plumage ». Ce travail est payé à la pièce : en l'espace de cinq heures, ainsi sont plumé à nu environ 3 000 animaux. Les plumes sont arrachés du cou, du dos et de la poitrine, en blessant souvent grièvement les animaux. Les plaies sont, dans le meilleur des cas, cousues immédiatement et sans anesthésie par les ouvriers. Le plumage est pratiqué sur les animaux destinés à la production de viande, au gavage ou sur des troupeaux de reproducteur. Les oies sont davantage concernées que les canards, puisque ces derniers sont utilisés pour leur viande : les plumes sont récupérées dans les abattoirs. Il existe des alternatives à ce plumage, sur des animaux morts par exemple. L'animal abattu est plongé dans un bain de cire, et toutes les plumes sont ensuite arrachées avec la cire. Puisque l'animal est déjà mort, il n'endure pas de souffrance supplémentaire du fait du plumage. La variante plus économique en personnel du plumage à vif est le plumage à la machine, il est pratiqué en Allemagne et en France. Il consiste à tenir une oie contre un disque métallique en rotation rapide qui arrache les plumes de l'animal. Cette méthode est normalement employée pour plumer des animaux morts. Enfin, la récolte des plumes pourrait se faire en période de mue. Au niveau de l'Union européenne, il n'existe aucun texte juridique contraignant sur la question du plumage à vif des oies. Un rapport du Parlement européen (2017) sur le bien-être animal y fait brièvement référence. Par ailleurs, l'article 3, paragraphe 3, de la recommandation du 22 décembre 1999 concernant les oies domestiques et leur croisement émise par le comité permanent de la convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages préconise déjà son interdiction. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'interdire rapidement cette pratique violente et irrespectueuse du bien-être animal.

Texte de la réponse

Tous les élevages détenant des animaux destinés à la production d'aliments, de laine, de fourrure ou de duvets ou à d'autres fins agricoles sont soumis aux dispositions générales de la directive communautaire 98/58 du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages et transposée en droit français par l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à la protection des animaux dans les élevages. Par décret n° 78-1085 du 2 novembre 1978, la France a également ratifié la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages faite à Strasbourg le 10 mars 1976 et s'est ainsi engagée à respecter les recommandations du Conseil de l'Europe qui en sont issues et notamment la recommandation concernant les oies domestiques du 22 juin 1999 qui précise clairement en son article 23 que « les plumes, y compris le duvet ne doivent pas être arrachés sur des oiseaux vivants ». La pratique du plumage des oies vivantes est ainsi totalement interdite en France. Le constat de telles pratiques par les autorités chargées du contrôle de la protection animale en élevage serait donc susceptible de donner lieu à des sanctions.