Texte de la question
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les exportations de matériel de guerre vers la Birmanie. Compte tenu de l'engagement présidentiel de « mettre en conformité les exportations françaises d'armes, de sécurité et d'équipements connexes avec le traité sur le commerce des armes » entré en vigueur fin 2014, elle lui demande si la France peut garantir qu'elle a fait son possible pour empêcher que des armes françaises soient utilisées pour commettre des crimes contre des personnes civiles en Birmanie.
Texte de la réponse
La France applique strictement l'embargo autonome de l'Union européenne à l'encontre de la Birmanie, mis en place suite à la décision du Conseil 2013/184/PESC (2013), amendé par la décision du Conseil 2018/655/PESC (2018). Il couvre les armements et matériels connexes, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression, les équipements, technologies et logiciels de surveillance/d'interception des communications, ainsi que les biens à double usage destinés à un usage militaire ou un utilisateur final militaire. L'embargo prévoit plusieurs dérogations spécifiques, notamment pour le déminage, les opérations humanitaires des Nations unies et de l'Union européenne et leur soutien. Ainsi, en 2018, trois demandes de licences entrant dans le champ de cet embargo ont été refusées par la France.