15ème législature

Question N° 23163
de Mme Laurianne Rossi (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Homologation voiture - Modification véhicule

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8459

Texte de la question

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le cadre réglementaire relatif à l'homologation des véhicules à moteurs thermiques ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule électrique. Cette technologie est opérationnelle et plusieurs entreprises réalisent déjà la conversion de voitures thermiques en voitures électriques, au profit d'une mobilité plus verte et plus durable. Cependant, si l'acte de conversion en lui-même est possible, l'homologation du véhicule converti est aujourd'hui difficilement réalisable en raison de la réglementation en vigueur. En effet, le changement de type d'énergie utilisée par un véhicule est considéré comme une modification notable au sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Or pour homologuer une telle modification, le propriétaire a besoin de l'avis technique du constructeur d'origine comme le défini l'arrêté précité. Ce frein réglementaire a notamment été débattu lors de la première lecture du projet de loi d'orientation des mobilités. Ainsi, elle souhaiterait connaître l'état des réflexions menées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique et solidaire et à quel horizon la réglementation permettra aux voitures thermiques converties en voitures électriques d'être homologuées et ainsi circuler sur les routes françaises.

Texte de la réponse