Réponse publiée le 11 août 2020

Les véhicules, pour pouvoir être mis en circulation sur la voie publique, doivent être réceptionnés et immatriculés selon les dispositions du Code de la route et de ses textes d'application. Le code de la route dispose à son article R 321-16 que « tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. » La transformation consistant à remplacer la chaîne de traction thermique par une chaîne de traction électrique modifie des éléments essentiels ayant un impact sur la sécurité du véhicule. Dès lors, une nouvelle réception est nécessaire pour pouvoir circuler sur la voie publique, afin de s'assurer que le véhicule ainsi transformé répond toujours aux prescriptions minimales permettant de garantir la sécurité du véhicule et des autres usagers de la route. Cette démarche dans laquelle se sont engagés plusieurs transformateurs s'inscrit dans le sens de la transition énergétique en permettant à d'anciens véhicules thermiques de pouvoir circuler sans émettre de polluants grâce à un moteur électrique. Suite à la mise en place d'un groupe de travail avec l'Association des Acteurs de l'Industrie du Rétrofit électrique (AIRe) afin d'étudier la mise en place d'une procédure administrative facilitée et encadrée autorisant la modification des véhicules thermiques vers la traction électrique, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat des véhicules ainsi transformés, un projet d'arrêté a été notifié auprès des services de la Commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/1535. L'arrêté du 13 mars 2020 relatif "aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible" a été publié au Journal Officiel le 3 avril 2020. Cet arrêté précise notamment les conditions d'accord des constructeurs des véhicules transformés (pas besoin d'accord pour des véhicules immatriculés depuis plus de 5 ans, ou 3 pour les deux-trois roues). S'agissant de la mise en place d'un dispositif de soutien, dans l'état actuel du droit, les véhicules rétrofités sont éligibles à tous les dispositifs de soutien prévus pour les véhicules électriques, hors bonus écologique qui ne s'applique qu'aux véhicules neufs. Ils sont donc notamment éligibles à la prime à la conversion au titre de l'acquisition de véhicules électriques d'occasion ainsi qu'aux exonérations de taxe à l'immatriculation et de taxe sur les véhicules de société pour les véhicules propres. De plus, dans le cadre du plan de soutien automobile présenté le 26 mai par le Président de la République, un mécanisme spécifique a été annoncé pour les véhicules retrofités de prime à la conversion. Le décret 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants dispose qu'un véhicule ayant fait l'objet d'un retrofit électrique pourra se voir octroyer un prime à la conversion, des mêmes montants que ceux octroyés au titre de l'achat d'un véhicule électrique d'occasion, sans la nécessité de la mise au rebut du véhicule.