15ème législature

Question N° 23164
de M. Éric Diard (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Prise en charge du vice de fabrication du mot

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8398
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7584
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. Ce vice de fabrication concerne les moteurs produits entre 2012 et 2016 équipant 14 modèles de véhicules différents, dont tous peuvent rencontrer des problèmes allant, au départ, de la surconsommation d'huile à la casse du moteur. Les Français victimes de ce vice de fabrication sont à la merci des concessionnaires, notamment ceux qui ont acheté leur véhicule avant 2014. En effet, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés à cinq ans, ce qui exclut un grand nombre de personnes concernées par ce défaut de construction qui se voient condamnées à rouler avec un moteur défectueux voire dangereux, quand on sait que l'âge moyen du parc automobile français est supérieur à huit ans. De plus, la circulation de milliers de moteurs reconnus comme défectueux pose des questions d'environnement et de sécurité routière. Il lui demande donc les actions que l'État compte prendre afin de permettre la prise en charge de ce problème important rencontré par l'industrie automobile et des milliers de consommateurs français.

Texte de la réponse

Le Gouvernement, attentif à la sécurité des produits et des consommateurs, a demandé aux constructeurs Renault-Dacia, Nissan et Mercedes des éléments techniques et chiffrés concernant la question de la surconsommation des moteurs essence 1.2 (type H5Ft) pouvant aller jusqu'à engendrer une casse du moteur. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en sa qualité d'autorité de surveillance du marché des véhicules à moteur, s'est saisie de ce dossier et a contacté les constructeurs automobiles concernés (Renault-Dacia, Nissan et Mercedes), afin d'obtenir des éléments chiffrés et des informations techniques concernant la surconsommation d'huile des moteurs essence 1.2 (type H5Ft). Le nombre de véhicules équipés de moteur essence 1.2 (type H5Ft) répertorié sur le marché français est de 168 682 véhicules (133 050 véhicules pour le constructeur Renault-Dacia, 35 604 véhicules pour le constructeur Nissan et 28 véhicules pour le constructeur Mercedes). Le nombre de demandes de prise en charge relatives à la surconsommation d'huile de ce moteur reçu par le constructeur Renault-Dacia sur la période de 2015 à 2019 s'élève à 2 647. Le constructeur Nissan répertorie 2 375 demandes sur ce moteur mais n'est pas en mesure d'identifier celles spécifiques à une surconsommation d'huile. Le constructeur Mercedes n'a reçu aucune demande de prise en charge. Les constructeurs ont indiqué que la surconsommation d'huile, même dans les cas extrêmes de casse du moteur, n'affecte pas la sécurité du véhicule et n'est pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière au sens de la réglementation en vigueur et ne justifie pas, à ce titre, un rappel de ces véhicules. Le constructeur Renault-Dacia, dès l'identification de ce problème de surconsommation d'huile a mis en place des mesures afin de réaliser un diagnostic des plaintes et si nécessaire de rétablir le bon fonctionnement du véhicule. Le constructeur Renault-Dacia a, en outre, défini une nouvelle calibration sur les moteurs essence 1.2 (type H5Ft) à compter de juin 2015, afin de limiter la surconsommation d'huile. Le constructeur Renault-Dacia a, par ailleurs, attesté que la modification de la calibration au vu des tests qu'il a effectués, respecte les limites prévues par la réglementation relative aux émissions de polluants et n'affecte pas la puissance homologuée du moteur. Le constructeur Nissan a effectué une reprogrammation du module de gestion moteur, pour laquelle nous sommes en attente d'informations concernant les essais et les méthodes utilisées, afin de vérifier l'impact réglementaire notamment, en matière d'émissions de polluants. En complément de ces dispositifs techniques, une prise en charge financière selon des critères objectifs (origine de la surconsommation d'huile, respect du programme d'entretien, âge et kilométrage du véhicule), pouvant aller allant au-delà de la garantie légale ou constructeur a été appliquée par les constructeurs. Les services de la DGEC resteront attentifs au suivi de ce dossier dans le cas où celui-ci devrait appeler des développements nouveaux sous l'angle sécuritaire et environnemental et n'hésiteront pas à mener des actions complémentaires si cela devait s'avérer nécessaire. Par ailleurs, la DGEC a demandé aux constructeurs concernés, en complément des mesures déjà engagées, qu'une attention particulière soit accordée à la prise en charge des demandes qui leur seraient adressées. Concernant le délai de prescription, conformément à l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». En conséquence, l'acheteur doit entreprendre les démarches adéquates dans un bref délai après la découverte du défaut.