15ème législature

Question N° 23164
de M. Éric Diard (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > automobiles

Titre > Prise en charge du vice de fabrication du mot

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8398
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un défaut de construction des moteurs à essence Renault 1.2 TCe et 1.2 DIG-T. Ce vice de fabrication concerne les moteurs produits entre 2012 et 2016 équipant 14 modèles de véhicules différents, dont tous peuvent rencontrer des problèmes allant, au départ, de la surconsommation d'huile à la casse du moteur. Les Français victimes de ce vice de fabrication sont à la merci des concessionnaires, notamment ceux qui ont acheté leur véhicule avant 2014. En effet, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés à cinq ans, ce qui exclut un grand nombre de personnes concernées par ce défaut de construction qui se voient condamnées à rouler avec un moteur défectueux voire dangereux, quand on sait que l'âge moyen du parc automobile français est supérieur à huit ans. De plus, la circulation de milliers de moteurs reconnus comme défectueux pose des questions d'environnement et de sécurité routière. Il lui demande donc les actions que l'État compte prendre afin de permettre la prise en charge de ce problème important rencontré par l'industrie automobile et des milliers de consommateurs français.

Texte de la réponse