15ème législature

Question N° 2316
de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Conditions de ressources attachées à l'attrib

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5094
Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1212

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de ressources attachées à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Destinée à permettre aux adultes handicapés de bénéficier d'un minimum de ressources, l'AAH est attribuée sous certaines conditions dont notamment le taux d'incapacité permanente et les ressources qui doivent être inférieures à certains montants. Dans le calcul du plafond de ressources sont également pris en compte les revenus de la personne avec qui il vit en couple. Cela peut donc entraîner pour un adulte handicapé vivant en couple une diminution importante de son AAH voire sa suppression. De plus, si le Gouvernement a, certes, annoncé une revalorisation de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, il a également décidé d'abaisser ce coefficient multiplicateur à 1,9 le 1er novembre 2018 puis à 1,8 le 1er novembre 2019. Ces différentes dispositions et annonces inquiètent fortement les adultes handicapés qui craignent de voir leurs ressources diminuer de façon non négligeable. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une possibilité de modification du critère des ressources et plus particulièrement la prise en compte des ressources du conjoint comme critère d'attribution de l'AAH.

Texte de la réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'Etat. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité, en cohérence avec l'objectif de ce minimum de lutter contre la pauvreté subie des personnes. Il convient de souligner que les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres minima sociaux. En effet, le minimum de ressources retenu pour un couple, qui est le double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, ainsi accroître la cohérence entre ce plafond de ressources et celui des autres minima sociaux. Mais il demeurera plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Le coefficient multiplicateur sera ainsi de 190% en novembre 2018 et de 180% en novembre 2019. Cette baisse interviendra concomitamment avec la revalorisation exceptionnelle de l'allocation qui passera de 810,89 € actuellement à 860 € le 1er novembre 2018 et à 900 € le 1er novembre 2019. Les bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple ne seront donc pas pénalisés par la diminution de ce plafond. En parallèle le gouvernement a accéléré le mouvement vers l'inclusion afin que de plus en plus de personnes handicapées tirent des ressources suffisantes de leur travail.
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