15ème législature

Question N° 23201
de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > déchets

Titre > Saturation des capacités d'enfouissement des

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8458
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10591

Texte de la question

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des capacités d'enfouissement des déchets issus des activités économiques qui contraint plusieurs entreprises du recyclage, depuis la fin d'année 2018, à mettre à l'arrêt certaines de leurs installations faute de débouchés pour leurs déchets ultimes. Dans le sud-est par exemple, deux sites de recyclage de déchets métalliques ont été mis à l'arrêt fin 2018 et fonctionnent aujourd'hui en mode ralenti, avec la mise en place de chômage partiel et l'arrêt de la sous-traitance et de l'intérim. Le processus de recyclage produit irrémédiablement une fraction résiduelle non recyclable qui n'a d'autre choix que d'être enfouie ou parfois incinérée. Ces déchets ultimes ne peuvent s'accumuler sur les sites de recyclage, leur stockage étant fixé par arrêté préfectoral. S'ils ne sont pas évacués, c'est toute la chaîne de recyclage qui est alors bloquée : en amont, les recycleurs sont forcés de réduire considérablement leur activité et de refuser la gestion des déchets des industriels et des collectivités locales ; en aval, les recycleurs produisent donc moins de matières premières de recyclage, ce qui pénalise les usines consommatrices de ces matières premières telles que les aciéristes ou l'industrie automobile, pouvant menacer l'économie européenne. La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) définit un objectif de division par deux de l'enfouissement des déchets d'ici 2025 par rapport à 2010. Sur cette base, les plans régionaux ont intégré cette diminution et les autorisations administratives d'enfouissement ont été brutalement réduites et continueront de l'être pour les années à venir. Cependant, en parallèle, aucune solution alternative de valorisation n'a été impulsée pour que des débouchés soient trouvés aux 8 millions de tonnes de déchets qui devront être détournés de l'enfouissement. C'est pourtant la condition sine qua non pour atteindre cet objectif, qui plus est, dans un contexte actuel d'augmentation globale des déchets à traiter sur le territoire : reprise récente de la consommation, fermeture de la Chine en 2018 à la reprise des matières premières de recyclage européennes, prime à la conversion des véhicules. Le secteur du recyclage estime qu'en 2019, la carence de capacités d'enfouissement de déchets ultimes sera d'environ 800 000 tonnes sur le territoire national, 300 000 tonnes pour la région PACA. Face à cette situation de crise sanitaire, environnementale et économique le parlementaire souhaite savoir de quelle manière le ministère entend atteindre l'objectif de réduction de moitié de l'enfouissement atteindre Plus particulièrement, il souhaite connaître les actions prévues pour développer la filière de combustibles solides de récupération et pour encadrer très strictement l'acceptation des déchets en enfouissement afin de garantir que les déchets ultimes issus d'un centre de tri ou de recyclage performant puissent y être acceptés en priorité.

Texte de la réponse

La secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire a pris connaissance avec intérêt de la question sur la saturation des capacités de traitement des déchets et des conséquences de cette situation sur les entreprises et partage ces préoccupations. La planification de la gestion des déchets relève de la compétence des régions. Les plans régionaux, qui devront prévoir de nouvelles capacités de traitement, sont actuellement en cours d'élaboration. Cependant, il importe d'abord de renforcer le tri et la valorisation de tous les déchets qui peuvent être valorisés. Un des moyens permettant de parvenir à cette fin est de mettre en œuvre la tarification incitative ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui tiennent compte de la quantité et de la nature des déchets collectés, ce qui permet de limiter les ordures ménagères résiduelles et d'obtenir davantage de déchets valorisables. Pour ce qui concerne les refus de tri, c'est-à-dire la part des déchets non valorisables dans les déchets collectés, ou les déchets ultimes, le Sénat a adopté, dans le projet de loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, un amendement visant à ce que les refus de tri puissent être reçus prioritairement dans les installations de stockages de déchets à partir du moment où leur producteur justifiera d'une performance de tri suffisante.