Texte de la question

M. Loïc Dombreval attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la saturation des capacités d'enfouissement des déchets issus des activités économiques qui contraint plusieurs entreprises du recyclage, depuis la fin d'année 2018, à mettre à l'arrêt certaines de leurs installations faute de débouchés pour leurs déchets ultimes. Dans le sud-est par exemple, deux sites de recyclage de déchets métalliques ont été mis à l'arrêt fin 2018 et fonctionnent aujourd'hui en mode ralenti, avec la mise en place de chômage partiel et l'arrêt de la sous-traitance et de l'intérim. Le processus de recyclage produit irrémédiablement une fraction résiduelle non recyclable qui n'a d'autre choix que d'être enfouie ou parfois incinérée. Ces déchets ultimes ne peuvent s'accumuler sur les sites de recyclage, leur stockage étant fixé par arrêté préfectoral. S'ils ne sont pas évacués, c'est toute la chaîne de recyclage qui est alors bloquée : en amont, les recycleurs sont forcés de réduire considérablement leur activité et de refuser la gestion des déchets des industriels et des collectivités locales ; en aval, les recycleurs produisent donc moins de matières premières de recyclage, ce qui pénalise les usines consommatrices de ces matières premières telles que les aciéristes ou l'industrie automobile, pouvant menacer l'économie européenne. La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) définit un objectif de division par deux de l'enfouissement des déchets d'ici 2025 par rapport à 2010. Sur cette base, les plans régionaux ont intégré cette diminution et les autorisations administratives d'enfouissement ont été brutalement réduites et continueront de l'être pour les années à venir. Cependant, en parallèle, aucune solution alternative de valorisation n'a été impulsée pour que des débouchés soient trouvés aux 8 millions de tonnes de déchets qui devront être détournés de l'enfouissement. C'est pourtant la condition sine qua non pour atteindre cet objectif, qui plus est, dans un contexte actuel d'augmentation globale des déchets à traiter sur le territoire : reprise récente de la consommation, fermeture de la Chine en 2018 à la reprise des matières premières de recyclage européennes, prime à la conversion des véhicules. Le secteur du recyclage estime qu'en 2019, la carence de capacités d'enfouissement de déchets ultimes sera d'environ 800 000 tonnes sur le territoire national, 300 000 tonnes pour la région PACA. Face à cette situation de crise sanitaire, environnementale et économique le parlementaire souhaite savoir de quelle manière le ministère entend atteindre l'objectif de réduction de moitié de l'enfouissement atteindre Plus particulièrement, il souhaite connaître les actions prévues pour développer la filière de combustibles solides de récupération et pour encadrer très strictement l'acceptation des déchets en enfouissement afin de garantir que les déchets ultimes issus d'un centre de tri ou de recyclage performant puissent y être acceptés en priorité.