15ème législature

Question N° 23202
de M. François-Michel Lambert (Libertés et Territoires - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > drogue

Titre > Ambiguïtés juridiques sur la légalité du cann

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8424
Réponse publiée au JO le : 26/05/2020 page : 3684

Texte de la question

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une décision du tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 6 septembre 2019 prononçant la relaxe pour un débitant de tabac ayant commercialisé des produits à base de cannabidiol (CBD). À l'appui de cette décision, le tribunal a considéré que l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis et la note de la MIDELCA qui interprétait restrictivement cet arrêté en considérant que tous les produits, même ceux contenant un taux de THC inférieur à 0,2 % étaient interdits car non conventionnels et par conséquent contraires au droit européen. Autrement dit, le zèle des autorités françaises à poursuivre et à réprimer la vente de fleurs de chanvre et de produit dérivés du CBD « sur transposait » la réglementation européenne et rendait impossible toute infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette décision dont il n'a pas été interjeté appel va faire jurisprudence et constitue une première pour la vente de fleurs de CBD. Elle met un frein à la fermeté revendiquée par les autorités françaises pour poursuivre les responsables des boutiques vendant des produits dérivés du cannabis alors que le CBD n'est ni un dopant, ni un psychotrope et qu'il ne présente aucun risque pour la santé. La France connaît un très grand retard en la matière, contrairement à la plupart des pays européens qui autorisent le CBD et même encouragent son commerce. Dès lors, il souhaiterait connaître l'avancement de la réflexion du Gouvernement au sujet du CBD et les mesures qu'il comptait prendre pour lever toutes les ambiguïtés juridiques sur la légalité de ces produits et l'autorisation d'ouvrir des boutiques dédiés à son commerce.

Texte de la réponse

Depuis l'été 2018, le phénomène de vente de cannabidiol, produit dérivé du cannabis, connaît un certain essor. Considérant que ce produit était dangereux pour la santé, la DACG a adressé le 23 juillet 2018 une dépêche à l'ensemble des procureurs généraux et procureurs de la République rappelant les conditions extrêmement strictes de commerce du CBD, et les invitant à poursuivre avec fermeté ceux qui assurent la distribution de ce produit en dehors du respect de ces règles. A la suite de cette dépêche, de nombreuses procédures judiciaires ont été initiées, aboutissant le plus souvent à l'ouverture d'informations judiciaires à l'encontre de gérants de commerces proposant à la vente ces produits. La plupart de ces procédures sont encore en cours. Toutefois, la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une question préjudicielle relative à la conformité de l'arrêté du 22 août 1990, fondant l'interdiction de commercialisation des produits dérivés du cannabis, avec les règlements agricoles européens et le principe de libre circulation des marchandises. L'instance devant la CJUE est actuellement pendante. Le Gouvernement a défendu récemment la conformité de la règlementation française et est dans l'attente de la décision de la CJUE.