Question de : M. Sébastien Leclerc
Calvados (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences auxquelles s'expose un conseiller communautaire qui ne remplit pas ses fonctions, du fait de ses absences. Le conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif si, sans excuse valable, celui-ci a refusé de remplir une de ses fonctions qui lui est dévolue par les lois (article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Le seul fait de ne pas participer aux réunions du conseil municipal n'implique pas cette démission. Selon l'article L. 5211-39 du CGCT, le conseiller communautaire se voit assigner la mission de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale (l'article L. 5211-39 du CGCT). Or, s’il est absent lors des réunions du conseil communautaire, il n'a pas capacité de rendre compte de l'activité de l'EPCI devant le conseil municipal. Il lui demande si l'article 2121-5 du CGCT s'applique au conseiller communautaire qui du fait de ses absences ne peut remplir sa mission.