Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet de loi « Engagement et Proximité ». Il est proposé dans ce texte que les conseils municipaux puissent, sur leur budget propre, moduler librement les indemnités jusqu'au niveau actuellement applicable aux communes de 3 500 habitants. En pratique, cette mesure est difficile à mettre en œuvre. Les petites communes doivent déjà composer avec un budget serré : certains maires choisissent d'ailleurs de ne pas percevoir leurs indemnités afin de rétablir l'équilibre budgétaire de leur commune. Dans ce contexte, comment envisager que les conseils municipaux fassent le choix d'accorder une partie de ce budget aux indemnités du maire ? La fonction d'élu local doit en effet être mieux rétribuée, afin d'inciter davantage de Français à s'investir dans la vie de la Cité. Pour autant, il apparaît plus pertinent que l'État prenne en charge en totalité une hausse des indemnités des maires des petites communes. Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour rétribuer à son juste niveau l'engagement des maires, notamment dans les zones rurales.
Texte de la réponse
La revalorisation des indemnités de fonction des élus des petites communes a constitué une priorité pour le Gouvernement dans le cadre des débats du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il convenait en effet d'apporter une réponse à l'implication reconnue des élus de ces communes, qui assument des responsabilités majeures mais disposent, le plus souvent, d'une équipe réduite pour les épauler. Ainsi, l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, co-construit avec le Parlement, a maintenu les strates de population existantes, tout en revalorisant le niveau des indemnités des maires et des adjoints des communes jusqu'à 3 500 habitants. En outre, dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, une majoration de 36 millions d'euros du montant alloué à la « dotation particulière élu local » (DPEL) a été adoptée. Cette hausse permet d'augmenter l'aide dont bénéficient les communes de moins de 500 habitants, éligibles à la DPEL, (doublement pour les communes de moins de 200 habitants, majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants) pour financer les sommes qu'elles allouent à leurs élus afin de faciliter l'exercice de leur mandat, sous la forme d'indemnités de fonction ou d'autres aides. Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que chaque collectivité puisse elle-même indemniser ses élus au titre de leur mandat et considère qu'une prise en compte intégrale de leurs indemnités par l'Etat ne constituerait donc pas une évolution favorable.