15ème législature

Question N° 23209
de Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > élus

Titre > Violences contre les élus locaux

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8421
Réponse publiée au JO le : 28/01/2020 page : 612
Date de changement d'attribution: 15/10/2019

Texte de la question

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation quotidienne des élus locaux. En effet, depuis quelques années, le respect de la responsabilité municipale, de l'autorité et de l'élu se dégrade, il convient de le déplorer. Insultes, violences verbales, menaces sous forme de lettres anonymes ou via les réseaux sociaux, sont de plus en plus nombreuses. Il faut protéger les élus de proximité en leur donnant des garanties de protection et des pouvoirs de police plus importants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans la perspective des prochaines élections municipales, quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour redonner aux élus et aux futurs candidats l'envie de s'engager pour leurs concitoyens.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient du sentiment d'impuissance éprouvé par certains maires face aux incivilités commises sur le territoire de leurs communes. Pour y répondre, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, adoptée par le Parlement le 27 décembre 2019, contient une série de mesures pour renforcer la figure d'autorité des maires et les accompagner dans leurs fonctions. L'objectif a été de leur donner des pouvoirs supplémentaires afin que les décisions qu'ils prennent pour lutter contre les incivilités du quotidien, dont la sanction dépend souvent d'autres personnes, comme le procureur de la République, ne soient pas limitées à un simple constat mais soient bien respectées et suivies d'effets. Ainsi, par exemple, en cas de non-respect de règles de sécurité dans un établissement recevant du public (ERP), le maire peut désormais ordonner la fermeture de l'établissement sous astreinte et, le cas échéant, faire procéder à une fermeture d'office. Pour les immeubles menaçant ruine, qu'ils soient ou non à usage d'habitation, le maire à la faculté nouvelle d'imposer des astreintes journalières si les travaux ne sont pas réalisés. Il dispose également de ce pouvoir d'astreinte en cas de manquement aux règles d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable aux travaux, etc.). En outre, le maire a la possibilité de prononcer des amendes allant jusqu'à 500 euros lorsque des haies végétales ou des encombrants empiètent sur la voie publique ou que celle-ci est occupée illégalement, dès lors qu'existe un danger pour la sécurité des personnes. Enfin, le maire peut demander au préfet, le pouvoir d'ordonner au nom de l'État, la fermeture des débits de boissons en cas de troubles à l'ordre public. Ces mesures constituent des réponses concrètes aux attentes légitimes des maires, afin de les replacer au cœur de l'action publique locale.