15ème législature

Question N° 2320
de M. Patrice Verchère (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prise en charge des jeunes adultes handicapés

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5101
Réponse publiée au JO le : 14/11/2017 page : 5608

Texte de la question

M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des jeunes adultes handicapés souffrant de troubles autistiques sévères. En effet, en principe, ces jeunes ne peuvent plus être accueillis au sein d'un institut médico-éducatif (IME) dès lors qu'ils ont atteint leurs vingt ans. Cette situation laisse les parents face à de grandes difficultés pour la prise en charge de leurs enfants, d'autant plus lorsque le handicap est trop important pour un accueil dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Devant le défaut de places d'accueil pour ces jeunes adultes handicapés sur le territoire national, il semble que de nombreux parents se tournent vers des établissements situés à l'étranger et en particulier en Belgique. Cette situation n'est ni satisfaisante pour les familles qui doivent subir un éloignement géographique important, ni pour la collectivité puisque cette prise en charge à un coût supérieur à ce qu'il serait sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre au désarroi des familles et proposer un véritable accompagnement de ces jeunes adultes handicapés.

Texte de la réponse

L'accompagnement des personnes avec autisme et leurs familles est un engagement fort du Gouvernement. Le repérage et l'égal accès au diagnostic, aux accompagnements et aux soins doit être garanti à tous, sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un enjeu de cohésion nationale et de mobilisation de l'ensemble des acteurs. Le président de la République a lancé le 6 juillet 2017 à l'Elysée la concertation en vue de l'élaboration du 4ème plan autisme avec l'ensemble des associations concernées. Depuis, partout sur le territoire, des réflexions sont menées avec les administrations (agences régionales de santé, rectorats, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), les collectivités locales (conseils départementaux) et la société civile (les associations, les personnes autistes). Ces travaux doivent nourrir des groupes de travail nationaux : il s'agit de s'inspirer des pratiques innovantes, éprouvées au niveau local et d'organiser les conditions de leur essaimage sur l'ensemble du territoire. Ces travaux visent à construire des actions ambitieuses qui seront reprises par le plan pour mieux repérer, mieux dépister, mieux diagnostiquer, mieux accompagner les personnes avec autisme et favoriser leur inclusion. Ce 4ème plan autisme aura pour objectif d'améliorer et amplifier les effets du 3ème plan autisme (2013-2017) qui a bénéficié d'un financement de 205,5 M€, consacré en majorité au secteur médico-social, soit 10 % de plus que le 2ème plan. Il a notamment permis d'augmenter de 33 % en quatre ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes autistes, enfants et adultes, passant de 12 600 à 16 800 places. Le 3ème plan a également permis une innovation en matière de scolarisation des enfants avec autisme, par la création d'unités d'enseignement maternelles (UEM). À la rentrée 2017, ce sont 112 unités d'enseignement qui seront ainsi ouvertes, dépassant ainsi l'objectif de création de 110 UEM. Par ailleurs, concernant l'accès au diagnostic pour les enfants et les adultes et le soutien concret aux parents, le rôle des centres ressources autisme est essentiel. C'est pourquoi, le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme en a harmonisé les règles de fonctionnement. Il reste beaucoup à faire. Le 4ème plan autisme s'articulera autour de cinq axes : - La scolarisation et l'accès à l'enseignement supérieur, la formation professionnelle des personnes autistes pour permettre à tous les enfants atteints de troubles du spectre autistique d'accéder à la scolarisation, d'objectiver les besoins d'accompagnement aux différentes étapes du parcours scolaire, d'améliorer la coordination entre l'éducation nationale et le secteur médico-social ; - l'inclusion sociale et la citoyenneté des adultes autistes : pour améliorer le repérage et le diagnostic des adultes autistes, favoriser leur autonomie, prévenir la précarisation, identifier les vulnérabilités particulières et faciliter l'accès à la culture et au sport ; - la recherche, l'innovation et la formation universitaire pour renforcer les connaissances sur les signes, les causes et les facteurs le favorisant ainsi que la prévention possible ;  - la famille, la fluidité des parcours et l'accès aux soins : pour soutenir les familles (information, formation, guidance, éducation thérapeutique), prendre en compte la famille comme expert, offrir une diversité de solutions de répit pour les proches. - La qualité des interventions, la formation des professionnels et l'accompagnement au changement : pour améliorer la formation de l'ensemble des professionnels présents et futurs amené à connaître l'autisme, poursuivre les efforts pour l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Ce 4ème plan autisme devra bien sûr tirer les conséquences de l'évaluation du 3ème plan réalisée par l'Inspection générale des affaires sociales, des travaux de la Commission scientifique internationale réunie à Paris en avril dernier et du rapport de Josef Schovanec publié le 16 mars 2017 sur le « devenir professionnel des personnes autistes », mais surtout il devra partir des réalités du terrain. Par ailleurs, une mission d'évaluation des politiques publiques sur l'autisme, est menée par la 6ème chambre de la Cour des comptes à la demande de l'Assemblée nationale ; la remise de ces travaux interviendra à la fin de l'année 2017 et pourra alimenter les travaux du 4ème plan. De façon générale, le 4ème plan autisme doit permettre des avancées pour l'ensemble des personnes en situation de handicap, certaines dispositions pourraient être généralisées et étendues aux personnes atteintes de troubles neuro développementaux.
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