Texte de la question
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la filière du retraitement et du stockage des déchets nucléaires. Au cours des six mois précédents ont eu lieu une série de débats et de rencontre au sujet du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Cela fait partie du processus de rédaction de la cinquième version de ce plan. Les associations de protection de l'environnement souhaitent attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de donner à l'Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) les moyens nécessaires pour contrôler que les déchets de la filière du nucléaire ne soient jamais réutilisés comme matériaux de construction ou de fabrication de produits du quotidien, même en très petites quantités, conformément à la législation en vigueur. La manipulation et le stockage de ce qui est nommé matériaux nucléaires, ou encore uranium appauvri, issu du processus de retraitement des déchets nucléaires, est soumis à une réglementation nettement plus souple que celle des déchets radioactifs. Pourtant il s'agit bel et bien de déchets, et ils demeurent extrêmement dangereux pour la santé et l'environnement. C'est pourquoi il serait souhaitable de requalifier ces matériaux en déchets, soumis à une réglementation plus stricte. Le manque de transparence et de contrôle de la filière des déchets nucléaires est aussi régulièrement pointé du doigt par les associations. Les arguments sécuritaires ne sauraient justifier l'omerta qui semble régner dans ce domaine. Il paraît nécessaire d'assurer une information convenable du public, sans tabou, afin que le débat public concernant la question de la transition énergétique puisse se faire dans de bonnes conditions. Il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour garantir que les déchets radioactifs ne se retrouvent jamais dans la vie quotidienne des Français. Par ailleurs, il souhaiterait savoir ce qu'elle pense de cette distinction artificielle entre matériaux nucléaires issus du retraitement et déchets nucléaires. Enfin il questionne sa volonté de faire toute la lumière sur la filière nucléaire française, afin que les citoyens français soient en capacité de se forger un avis éclairé sur le sujet.
Texte de la réponse
Des substances radioactives sont présentes sur tout le cycle du combustible nucléaire, de l'extraction du minerai au stockage des déchets ultimes. Le code de l'environnement (art. L. 542-1-1) les classe en deux catégories : - d'une part, les « matières radioactives », qui sont des substances radioactives pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ; - d'autre part, « les déchets radioactifs ». Le classement d'une substance radioactive dans l'une ou l'autre des catégories est réalisé par son propriétaire. L'État peut cependant, depuis 2016, décider de requalifier une matière en déchets s'il estime que les perspectives de valorisation ne sont pas suffisamment établies. Ces perspectives sont notamment réétudiées lors de la mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), pour laquelle un débat public national vient de se clôturer. Le Gouvernement a choisi de faire de la classification entre matières et déchets radioactifs l'un des enjeux soumis au débat public dans le cadre de l'élaboration de la prochaine édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Ce sujet a fait l'objet d'un atelier spécifique du débat et de nombreux échanges entre les exploitants, les associations, le public et l'État. Le Gouvernement a publié les orientations consécutives aux conclusions du débat le 21 février 2020. En tout état de cause, le niveau d'exigence relatif à la sûreté, la radioprotection et la protection de l'environnement est le même, que les substances radioactives soient des matières ou des déchets. Les installations d'entreposage et de stockage sont ainsi sous le contrôle strict de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Enfin, sur la question de la transparence, l'ensemble des travaux menés dans le cadre du Plan de gestion des matières et des déchets radioactifs sont publiés et à disposition du public sur le site internet de l'ASN : https://www.asn.fr/Professionnels/Installations-nucleaires/Dechets-radioactifs-et-demantelement/Plan-national-de-gestion-des-matieres-et-dechets-radioactifs. Le secteur du nucléaire est soumis à toutes les règles qui s'imposent aux autres secteurs industriels, ainsi la loi impose la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour tous les plans et programmes, pour l'organisation de la consultation du public. La CNDP s'est ainsi prononcée en faveur d'un débat public pour la PPE et le PNGMDR. Le PNGMDR est également soumis aux avis et évaluations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières (CNE), qui permettent au Parlement d'accéder à une information éclairée.