Réponse publiée le 3 mars 2020

Des substances radioactives sont présentes sur tout le cycle du combustible nucléaire, de l'extraction du minerai au stockage des déchets ultimes. Le code de l'environnement (art. L. 542-1-1) les classe en deux catégories : - d'une part, les « matières radioactives », qui sont des substances radioactives pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ; - d'autre part, « les déchets radioactifs ». Le classement d'une substance radioactive dans l'une ou l'autre des catégories est réalisé par son propriétaire. L'État peut cependant, depuis 2016, décider de requalifier une matière en déchets s'il estime que les perspectives de valorisation ne sont pas suffisamment établies. Ces perspectives sont notamment réétudiées lors de la mise à jour du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), pour laquelle un débat public national vient de se clôturer. Le Gouvernement a choisi de faire de la classification entre matières et déchets radioactifs l'un des enjeux soumis au débat public dans le cadre de l'élaboration de la prochaine édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Ce sujet a fait l'objet d'un atelier spécifique du débat et de nombreux échanges entre les exploitants, les associations, le public et l'État. Le Gouvernement a publié les orientations consécutives aux conclusions du débat le 21 février 2020. En tout état de cause, le niveau d'exigence relatif à la sûreté, la radioprotection et la protection de l'environnement est le même, que les substances radioactives soient des matières ou des déchets. Les installations d'entreposage et de stockage sont ainsi sous le contrôle strict de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Enfin, sur la question de la transparence, l'ensemble des travaux menés dans le cadre du Plan de gestion des matières et des déchets radioactifs sont publiés et à disposition du public sur le site internet de l'ASN : https://www.asn.fr/Professionnels/Installations-nucleaires/Dechets-radioactifs-et-demantelement/Plan-national-de-gestion-des-matieres-et-dechets-radioactifs. Le secteur du nucléaire est soumis à toutes les règles qui s'imposent aux autres secteurs industriels, ainsi la loi impose la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) pour tous les plans et programmes, pour l'organisation de la consultation du public. La CNDP s'est ainsi prononcée en faveur d'un débat public pour la PPE et le PNGMDR. Le PNGMDR est également soumis aux avis et évaluations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières (CNE), qui permettent au Parlement d'accéder à une information éclairée.