Texte de la question

Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les nouvelles conditions de passage du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG). En effet, jusqu'à présent, il était possible de conserver les notes supérieures à 6/20, sans limitation de temps, et de valider ainsi les unités au fur et à mesure, ce qui permettait à des professionnels de se former en continue et de passer leur diplôme sur plusieurs années. Ce maintien des notes était prévu par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 à l'article 61 ; article qui a été supprimé par le décret 2018-1360 du 28 décembre 2018. Un arrêté en date du 13 février 2019, publié au Bulletin officiel du 27 juin 2019 est venu préciser l'application de ce décret, notamment sur la question du report de notes. Celui-ci ne sera plus possible à compter de la session 2020. Aussi, la session 2019 est la dernière à laquelle les candidats peuvent demander le report des notes obtenues au DPECF, DECF, DESCF pour les épreuves du DCG ou DSCG. Ce report de notes n'est possible que pour les candidats s'étant inscrits à la session 2019 avant le 19 août 2019, et n'est valable que pour 8 ans (c'est-à-dire jusqu'en 2027). Compte tenu de ce changement de régime dans la conservation des notes, et du laps de temps très court imparti aux bénéficiaires du précédent régime pour pouvoir conserver leurs notes en s'inscrivant à la session 2019, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prévoir une situation transitoire qui permettrait aux candidats de bénéficier du report de leurs notes acquises avant 2019, durant quelques années encore.