Texte de la question
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de ré-immatriculation des véhicules en France lors d'un retour en métropole. Les citoyens français établis à l'étranger, et particulièrement en Allemagne, sont censés passer par le site de l'ANTS, mais qui ne semble pas capable de prendre en compte leur situation particulière, liée au fait qu'ils ont été expatriés. Ainsi, par exemple, depuis le 1er mai 2014, les documents TÜV du contrôle technique allemand sont recevables en France. Mais l'ANTS peut prendre parfois jusqu'à plusieurs mois pour traiter des documents administratifs en allemand, et surtout demande la traduction de ces documents, alors qu'ils sont censés être acceptés. Dans certains cas, cela force à repasser des procédures en France, ce qui ajoute une lourdeur administrative de services qui ignorent les parcours des citoyens établis à l'étranger. Cette situation témoigne, comme beaucoup d'autres cas dans les divers services de l'État, que le logiciel français établi à l'étranger n'est pas encore présent partout dans les administrations, et plus grave encore, il ne l'est pas non plus dans des services publics qui doivent accompagner les citoyens au quotidien. Ces difficultés étant fréquentes entre la France et l'Allemagne, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour que les administrations s'adaptent réellement aux rapprochements des procédures, en particulier sur la reconnaissance sans traduction supplémentaire des documents standards établis par l'administration allemande.
Texte de la réponse
L'arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est entré en vigueur le 1er mai 2014. Cet arrêté porte sur la reconnaissance, par la France, des contrôles techniques périodiques émanant d'États membres de l'Union Européenne. Aussi, depuis ces nouvelles dispositions, les demandes d'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l'Union Européenne et notamment en Allemagne peuvent comporter un procès verbal d'un contrôle technique effectué dans le pays de provenance, daté de moins de 6 mois à la date de demande d'établissement du certificat d'immatriculation. Ce n'est qu'au-delà de ce délai qu'un nouveau document est sollicité. Deux instructions en date des 2 mai et 16 juin 2014 ont été transmises aux services instructeurs des dossiers d'immatriculation en France. Elles disposent qu'un procès verbal de contrôle technique étranger ne peut être refusé qu'en cas de « doutes circonstanciés » sur son authenticité, ce refus étant susceptible de faire l'objet d'un contrôle du juge administratif. La vérification du contrôle technique et au-delà, la procédure d'immatriculation en tant que telle est la même pour les usagers de retour en France que pour ceux qui y sont établis. En outre, des fiches descriptives des procès verbaux des pays principaux de l'Union européenne ont été réalisées et transmises à ces services afin de leur permettre d'identifier facilement les quelques points représentatifs et importants de ces documents à vérifier sans traduction (date de la réalisation du contrôle technique, résultat du contrôle technique, liste des défauts relevés, date du prochain contrôle à réaliser). Ce fond documentaire a été complété au fur et à mesure de la réception par les services de procès verbaux de pays non encore référencés. À ce jour, 32 modèles sont répertoriés dont 5 pour l'Allemagne. Il s'agit des procès verbaux de contrôle technique conformes délivrés par les organismes de contrôle technique agréés suivants : TÜV SUD, GTU, DEKRA, TÜV NORD, FSP, TÜV RHEINLAND, TÜV HANSE, CWT. Ainsi, cette procédure permet l'immatriculation de plus de 1 million de véhicules importés par an dont 25 % en provenance d'Allemagne.