Question de : Mme Typhanie Degois
Savoie (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) entre les avocats et les juridictions dans le cadre des procédures d'appel en matière sociale. Créé en 2005, sous le contrôle du Conseil national du barreau, ce réseau permet une communication électronique sécurisée, ainsi que la réalisation des actes de procédure. La représentation étant obligatoire en procédure sociale depuis le décret n° 2016-660 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux, les actes de procédure doivent, sous peine d'irrecevabilité, être remis à la juridiction d'appel par voie électronique, au moyen de ce réseau territorialisé, auquel les avocats ont accès exclusivement dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle ils exercent. Cette contrainte les empêche ainsi de postuler dans une cour d'appel au ressort différent. Par ailleurs, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. La Cour de cassation, dans un avis du 5 mai 2017, a confirmé que la procédure devant la cour d'appel sociale se faisait sans postulation. Au vu des éléments précédents, les avocats sont alors contraints d'avoir recours à un confrère exerçant auprès de la cour d'appel en question pour réaliser les actes de procédure via le RPVA. Cela a pour effet d'augmenter les frais à la charge des justiciables, de limiter les possibilités de faire appel et de ralentir la procédure judiciaire. Sans remettre en cause la postulation devant les cours d'appel dans d'autres matières, jugée indispensable par les acteurs de la profession, elle lui demande si, dans le contexte de transformation numérique dans lequel son ministère s'est engagé depuis deux ans, la mise en place d'un RPVA non territorialisé est envisagé, afin de limiter le recours à un confrère représentant dans les procédures d'appel social.