15ème législature

Question N° 23262
de M. Richard Ramos (Mouvement Démocrate et apparentés - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville et logement
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > logement

Titre > Location d'appartement - Cigarette et détecteur de fumée

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8464
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 13/10/2020
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part, et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.

Texte de la réponse