Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'action de l'état en mer. Dans un référé consacré à l'action de l'État en mer, la Cour des comptes qualifie de complexe et peu lisible l'organisation des services de l'État en charge de l'action en mer dans les territoires d'outre-mer. Elle recommande de mettre en place « dans chacun des trois bassins ultra-marins, Antilles-Guyane, Sud de l'océan Indien et Pacifique, d'une organisation de l'action de l'État en mer confiant aux trois commandants supérieurs des forces armées installés en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française les responsabilités qui sont celles, en métropole, des préfets maritimes ». Cette réforme ne générerait aucun coût supplémentaire selon les magistrats. Aussi, il lui demande de préciser la réponse que compte apporter le Gouvernement à cette recommandation de la Cour des comptes.
Texte de la réponse
Dans son référé du 28 mars 2019, le Premier président de la Cour des comptes propose dans sa recommandation n° 2 de mettre en place dans les trois bassins ultra-marins (Antilles-Guyane, Sud de l'océan Indien, Pacifique) une organisation de l'action de l'Etat en mer comparable à celle des trois façades maritimes de métropole, en confiant aux trois commandants supérieurs des forces armées installés en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française, les responsabilités qui sont celles des préfets maritimes. Dans un courrier du 31 mai 2019, le Premier ministre a répondu à cette recommandation en indiquant que la transposition de l'organisation métropolitaine de l'action de l'Etat en mer ne semblait pas pertinente et soulevait des difficultés, notamment en terme de concurrence du commandement au regard de l'échelle des territoires concernés. Si l'efficacité de l'organisation ultra-marine de l'action de l'Etat en mer a déjà été démontrée au cours des derniers événements, il reconnaît que le dispositif actuel peut encore être amélioré. A cet effet, le Secrétaire Général à la Mer a lancé fin juillet 2019 une réflexion pour développer le rôle en matière maritime du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.