Texte de la question
M. Jean-Carles Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation annoncée par le président de la République entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques lors de son discours du 11 octobre 2017 à Rungis. En effet, le cadre réglementaire tel que défini par l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, entré en application à titre expérimental au 1er juillet 2016, offre déjà des solutions pertinentes et entérinées par l'ensemble des acteurs de la profession et notamment par les coopératives ou les entreprises privées. Il lui demande si le Gouvernement a pris la mesure de l'impact économique et social d'une telle promesse et quelle efficacité réelle supplémentaire en est attendue.
Texte de la réponse
Selon l'article L. 254.7 du code rural et de la pêche maritime, les distributeurs doivent formuler au moins une fois par an un conseil individualisé à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels, sauf si ces clients peuvent justifier l'avoir reçu d'un autre distributeur ou d'un conseiller indépendant agréé. La réglementation en place prévoit donc d'ores et déjà des dispositions détaillées pour dissocier la vente des produits phytopharmaceutiques du conseil à leur achat. Cependant, il apparaît que le conseil tel qu'il est délivré actuellement privilégie l'efficacité et le moindre coût des traitements, sans tenir suffisamment compte des risques liés à l'utilisation des produits et sans promouvoir suffisamment les méthodes alternatives lorsqu'elles existent. Afin d'améliorer le dispositif et, notamment, s'assurer que le conseil annuel délivré à l'utilisateur de produits phytopharmaceutiques prenne en compte de façon plus systématique le niveau de risque pour la santé ou l'environnement et la préconisation des méthodes alternatives, le Gouvernement a proposé, dans son projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, d'habiliter le Gouvernement à modifier le cadre législatif applicable aux produits phytopharmaceutiques afin de séparer l'activité de conseil et l'activité de vente de ces produits. L'objectif est de rendre incompatible l'exercice de ces deux activités en adaptant le régime des activités de conseil et de vente. Il s'agira notamment de définir les outils permettant de s'assurer que les utilisateurs professionnels préalablement à l'achat de produits phytosanitaires auront effectivement bénéficié d'un conseil adapté respectant les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et contribuant à la réduction des usages, des impacts et des risques des produits. Le conseil confortera le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques en recommandant les actions standardisées pertinentes. Ce projet de loi est en cours d'examen à l'assemblée nationale.