Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur un vide juridique avéré en matière de transport d'enfants handicapés qui inquiète légitimement les parents d'enfants handicapés qui sont contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire ou l'institution assurant leur accueil de jour. Ces parents déplorent l'absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D'autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d'équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l'utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s'imposent par ailleurs au transport d'enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi. Ils aimeraient que soit créé un certificat de capacité obligatoire pour tout transport public particulier de personnes à titre onéreux appelé à assurer le transport d'enfants handicapés. Ce certificat viendrait sanctionner une formation dédiée au transport d'enfants handicapés. Il constituerait un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux pour la prise en charge de clients accompagnés d'enfants et témoignerait de l'attention portée par la profession aux attentes des familles. Il vient lui demander si le Gouvernement compte enfin créer le groupe de travail sur cette question, comme promis lors des débats sur le projet de loi mobilités, pour mettre en place ce certificat afin d'assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable et de rassurer les parents.