15ème législature

Question N° 23312
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > produits dangereux

Titre > Application de la loi EGalim en matière d'un

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8391
Réponse publiée au JO le : 07/01/2020 page : 54

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine (EGalim) en matière d'un usage des contenants en plastique. Ainsi, à la suite du vote de la « loi EGalim » et de son article 28, la liste des plastiques interdits s'est allongée : pailles, couverts, plateau-repas boites et bâtonnets mélangeurs pour boissons... Ces ustensiles doivent désormais disparaître d'ici à 2020, soit dans trois mois. La loi prévoit également l'interdiction d'utilisation des barquettes de cuisson et des bouteilles d'eau en plastique dans la restauration scolaire. De plus, sous le précédent quinquennat, la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 a prévu la fin prochaine de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et composés, pour tout ou en partie, de matières biosourcées. Enfin, afin de se préserver contre d'éventuels risques sanitaires, il est mis fin à partir du 1er janvier 2025, à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, au profit de l'utilisation de matériaux inertes et durables, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Le plan d'action pour la croissance et l'activité des entreprises (« loi PACTE » votée en avril 2019) a tenté de modifier ces dispositions, d'en repousser les date d'application mais, alors qu'il avait approuvé les dispositions de la « loi EGalim », le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 17 de la « loi PACTE » votée par le Parlement comme inconstitutionnel si bien que, aujourd'hui, seules peuvent être retenues les dispositions de la « loi EGalim ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend mettre en application ces dispositions sur l'utilisation des contenants et autres ustensiles plastiques et dans quel délai.

Texte de la réponse

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », comporte trois dispositions relatives à la substitution des plastiques concernant la restauration collective. L'interdiction de la mise à disposition de certains ustensiles en plastique à usage unique, qui concerne tout type de commerce, et pas seulement la restauration collective, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. L'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire devrait permettre d'adapter la liste de ces ustensiles afin de la mettre en cohérence avec la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. L'interdiction de l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique en restauration scolaire entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et ne devrait pas poser de difficulté puisqu'elle est limitée aux territoires desservis par un réseau d'eau potable et qu'elle peut être suspendue en cas exceptionnel de restriction de l'eau destinée à la consommation humaine prononcée par le préfet. Enfin, l'interdiction de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaire, universitaires et d'accueil des enfants de moins de 6 ans entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sauf pour les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants pour lesquelles elle entrera en vigueur le 1er janvier 2028. Des expérimentations sont déjà en cours dans certains établissements de restauration collective pour substituer les contenants en plastique par des matériaux inertes. Par ailleurs, des échanges entre les acteurs pour la diffusion des bonnes pratiques et des actions d'information et d'accompagnement seront organisés, en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire, au sein du conseil national de la restauration collective. D'ores et déjà des acteurs travaillent à l'élaboration de guides pratiques à l'image d'Agores.