Rubrique > produits dangereux
Titre > Application de la loi EGalim en matière d'un usage des contenants en plastique
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine (EGalim) en matière d'un usage des contenants en plastique. Ainsi, à la suite du vote de la « loi EGalim » et de son article 28, la liste des plastiques interdits s'est allongée : pailles, couverts, plateau-repas boites et bâtonnets mélangeurs pour boissons... Ces ustensiles doivent désormais disparaître d'ici à 2020, soit dans trois mois. La loi prévoit également l'interdiction d'utilisation des barquettes de cuisson et des bouteilles d'eau en plastique dans la restauration scolaire. De plus, sous le précédent quinquennat, la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 a prévu la fin prochaine de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et composés, pour tout ou en partie, de matières biosourcées. Enfin, afin de se préserver contre d'éventuels risques sanitaires, il est mis fin à partir du 1er janvier 2025, à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, au profit de l'utilisation de matériaux inertes et durables, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Le plan d'action pour la croissance et l'activité des entreprises (« loi PACTE » votée en avril 2019) a tenté de modifier ces dispositions, d'en repousser les date d'application mais, alors qu'il avait approuvé les dispositions de la « loi EGalim », le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 17 de la « loi PACTE » votée par le Parlement comme inconstitutionnel si bien que, aujourd'hui, seules peuvent être retenues les dispositions de la « loi EGalim ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend mettre en application ces dispositions sur l'utilisation des contenants et autres ustensiles plastiques et dans quel délai.