Question n°23354 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 23354

de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > services publics

Titre > Maisons de services au public (MSAP)

Question publiée au JO le : 01/10/2019 page : 8394

Réponse publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7741

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Date de renouvellement: 10/03/2020

Date de renouvellement: 16/06/2020

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la labellisation en Maisons France Services (MFS) des Maisons de services au public (MSAP) existantes. Pour assurer la labellisation MFS, le Commissariat général à l'égalité des territoires a établi une grille d'évaluation de l'offre et la qualité du service actuellement rendu dans les MSAP et leur capacité à se transformer en MFS. Les MSAP qui ne respecteront pas les trente points minimums de la grille ne seront pas homologuées MFS au 31 décembre 2021 et à terme perdront leur financement. Or certaines MSAP n'ont aujourd'hui qu'un seul agent en raison de financements limités. Il vient lui demander ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour garantir un accès au service public à moins de 30 minutes, pour accompagner les MSAP existantes à être labellisées, y compris celles en milieu rural, et si le financement prévu de 30 000 euros par structure MFS sera reconduit chaque année et même augmenté pour les collectivités aux faibles ressources afin de permettre la présence des deux agents demandée par la grille d'évaluation.

Texte de la réponse

Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton. Pour soutenir le déploiement du réseau des France Services, le financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée de gamme ainsi que des France Services nouvellement labellisés a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS). En outre, afin de respecter ces délais ambitieux et répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens, les MSAP souhaitant être labélisées France Services peuvent bénéficier d'un accompagnement par les préfectures de département, en lien avec les élus locaux.