15ème législature

Question N° 23376
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Sur la nécessité d'un changement de périmètre

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8508
Réponse publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11387

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'un changement de périmètre pour les zones franches urbaines (ZFU). Les ZFU sont beaucoup plus larges que les quartiers prioritaires des villes et jouent un effet pervers sur les centres-villes. À Béziers, la reconduction de l'actuelle ZFU pour 2020 continue d'encourager les entreprises et les professions libérales à s'installer à l'extérieur de la ville. Les centres-villes sont les victimes collatérales de cette politique et les efforts mis en œuvre par le Gouvernement avec le programme Action cœur de ville et celui des maires sont amenuisés. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour proportionner les ZFU aux seuls quartiers prioritaires afin que les aides soient davantage concentrées.

Texte de la réponse

Les zones franches urbaines (ZFU) ont été instaurées par la loi (en 1996, 2004 et 2006) afin d'accompagner le développement économique et la création d'emploi dans les quartiers prioritaires les plus en difficultés. Leur délimitation exacte a ensuite fait l'objet d'un travail long et minutieux des services de l'État, en parfaite concertation avec les collectivités locales, qui a donné lieu à la publication de décrets en Conseil d'État. Le programme Action cœur de ville prend en compte cette problématique. Les efforts consentis par la Ville de Béziers, l'État et leurs partenaires, pour redynamiser le centre-ville, sauront attirer de nouveau les professions libérales et ce, dans le souci d'un développement équilibré sur l'ensemble du territoire. La proposition de juxtaposition des ZFU avec la géographie prioritaire de la politique de la ville, afin d'en renforcer l'impact, est à inclure dans les réflexions lorsqu'il s'agira d'évaluer le dispositif zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE). Toutefois, ce dispositif arrive à échéance à la fin de l'année 2020 et il n'est donc pas prévu de le modifier avant cette date.