15ème législature

Question N° 23385
de M. Bruno Bilde (Non inscrit - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Sur la lutte contre les abandons massifs d'an

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8498
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10511

Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les abandons massifs d'animaux de compagnie. Le mardi 1er octobre 2019 sur RMC, le ministre s'est ému des 100 000 animaux euthanasiés chaque année, conséquence insupportable de l'abandon de leurs maîtres : « Il y a des gens qui ne sont pas dignes d'avoir des animaux de compagnie. Ceux qui abandonnent un animal de compagnie doivent être punis par la loi. On ne prend pas un animal de compagnie pour se faire plaisir et quand on part en vacances, on l'abandonne ». Ces déclarations encourageantes doivent désormais être suivies rapidement de décisions fortes et concrètes visant à renforcer les sanctions contre les auteurs d'abandons qui sont coupables de maltraitance aggravée. En effet, face à la banalisation de l'irresponsabilité et dans certains cas, de la cruauté, l'État doit rappeler fermement dans la loi qu'un animal domestique n'est pas un produit de consommation ou un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude. Des solutions existent déjà et sont mises en œuvre en Belgique avec un code du bien-être animal entré en vigueur en Wallonie le 1er janvier 2019. Ce texte vise à assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques. Il statue également sur leur rôle au sein de la société et de l'environnement. Cette législation impose désormais un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d'un animal en précisant que l'abandon, la négligence et la maltraitance sont prohibés. C'est en s'inspirant de l'exemple wallon que M. le député a déposé la proposition de loi n° 2225, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019, visant à instaurer un permis pour la détention d'animaux de compagnie et renforcer les sanctions contre leur abandon. Au-delà des clivages partisans et des oppositions idéologiques, la lutte contre le fléau des abandons de masse doit devenir une grande cause nationale et rassembler tous les Français sensibles au respect de la condition animale. Ainsi, alors que le ministre de l'agriculture et du bien-être animal a annoncé l'organisation prochaine d'une mission parlementaire sur la problématique spécifique des animaux de compagnie, il souhaite y être associé pour y présenter ses propositions et participer à l'élaboration d'une réponse législative adaptée aux enjeux.

Texte de la réponse

Il existe en France de nombreuses mesures réglementaires qui visent à protéger les animaux de compagnie. Les obligations liées aux activités de vente et d'élevage ont été renforcées ces dernières années. L'ordonnance du 7 octobre 2015 rend désormais obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier chaton ou chiot commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette mesure tend, entres autres objectifs, à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs et à lutter contre les abandons. En 2019, le ministère chargé de l'agriculture a financé une plaquette dédiée à la stérilisation des chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. Il y est notamment encouragé la stérilisation dès l'âge de 4 mois, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Enfin, le fait d'abandonner un animal est considéré comme un acte de cruauté et est susceptible de sanctions pénales (30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement). En outre, des peines complémentaires d'interdiction de détention d'animaux peuvent être prononcées. Toutefois, force est de constater que le nombre d'abandons semble se maintenir chaque année, même s'il n'existe pas de chiffres consolidés à ce stade. C'est dans ce cadre qu'une mission parlementaire sera prochainement mise en place afin d'identifier les différentes pistes à même de prévenir au mieux ces abandons.