Question de : M. Patrick Loiseau
Vendée (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les ajustements à apporter au dispositif de contractualisation de réduction des dépenses des collectivités. La Cour des comptes a en effet publié le 14 septembre 2019 le second volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, relatif aux perspectives d'évolution au-delà de 2019 et au bilan de la première année de mise en œuvre de ce dispositif de contractualisation. Introduit par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, il poursuit deux objectifs, sur une base contraignante : la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l'amélioration du désendettement des collectivités. Cette nouvelle méthode, mise en place après des années de baisse de dotations, concerne environ 322 collectivités, et prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de finances publiques. D'après la Cour des comptes, cette première année d'exécution des contrats a permis d'obtenir les résultats escomptés en termes d'encadrement des dépenses. Seules 14 collectivités sur 322 dépassent le taux d'endettement contractualisé. Cependant, le dispositif présente quelques faiblesses et nécessite des ajustements, présentés par la Cour des comptes sous forme de recommandations. Parmi celles-ci, la Cour des comptes propose d'étendre le champ de la contractualisation aux budgets annexes, et de prendre en compte les ressources nouvelles, fléchées sur des actions spécifiques. Il l'interroge donc sur les ajustements prévus pour les prochaines années de mise en œuvre de ce dispositif de contractualisation, afin que l'État et les collectivités puissent travailler efficacement de concert à la maîtrise de la dépense publique.